Les amendements de Annie Le Houerou pour ce dossier
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Je comprends votre point de vue quand vous considérez que l’inceste n’est pas lié à une autorité de droit ou de fait. Cependant, votre amendement élargit beaucoup trop le champ des personnes susceptibles de voir leurs actes qualifiés d’inceste. À titre d’exemple, avec la rédaction que vous proposez en supprimant cette notion d’autorité de droit...
Par cet amendement, je demande qu’un rapport soit établi sur l’application de l’article 22 quater à Mayotte. Le département de Mayotte est dans une situation particulière pour la prise en charge des mineurs isolés étrangers dans le cadre du dispositif prévu par l’article 22 quater, compte tenu notamment de l’éloignement géographique et du nomb...
Compte tenu de la réponse de Mme la secrétaire d’État et des travaux en cours, je retire mon amendement.
L’objectif de cet amendement est d’améliorer la rédaction de l’article 22 ter en modifiant l’article 434-3 du code pénal plutôt qu’en créant un nouvel article au sein de ce même code. Une telle rédaction permet une meilleure lisibilité de l’infraction de non-dénonciation et permet aussi de supprimer, à la fois pour les atteintes sexuelles et le...
