Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

Monsieur le président, madame et monsieur les ministres, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, nous aurions pu croire que le retour à l’équilibre de la branche retraite aurait constitué un point de convergence entre les deux assemblées ; mais non, car il existe bien une différence de projets politique...

C’est donc en responsabilité que nous recentrerons le Fonds sur sa mission historique de financement des dispositifs de solidarité et que nous transférerons le financement intégral du minimum contributif aux régimes de base. S’agissant des dispositions relatives à l’assurance vieillesse, huit articles restent en discussion. Je me réjouis donc ...

Certains cherchent à ouvrir de nouveaux débats sur l’avenir de notre système de retraites. Le programme de M. Fillon prévoit de porter l’âge de départ à la retraite à 65 ans d’ici 2022,…

…de remettre en cause le système par répartition en ajoutant un étage de retraite par capitalisation et d’abandonner la compensation de la pénalité, qui permet pourtant à ceux qui ont exercé des métiers difficiles – ils sont nombreux dans les secteurs du bâtiment et de l’agroalimentaire – de partir à 60 ans.

Nous devons garder à l’esprit notre capacité démontrée à concilier l’équilibre financier avec les réponses solidaires et justes que nous avons apportées.

Ce texte ne touche pas au taux d’incapacité permanente ouvrant accès à la retraite anticipée, que la loi maintient bien à 50 %. L’article 30 bis prévoit uniquement un dispositif particulier pour les assurés ne pouvant pas justifier de leur incapacité durant les périodes d’activité passée. Il s’accompagne donc de conditions dérogatoires au droit...

La suppression de l’article 33 priverait le projet de loi de financement de la sécurité sociale de deux avancées : d’une part, le rassemblement dans un régime de retraite de base unique des deux régimes existant actuellement pour les commerçants et les artisans ; d’autre part, le transfert progressif de l’affiliation de certaines professions li...

Il s’agit de retenir le 1er juillet 2017 comme date d’entrée en vigueur de la liquidation unique des régimes alignés, la LURA. Cette date avait dans un premier temps été fixée au 1er janvier 2017 ; en la reportant de six mois, on donne la possibilité aux régimes de retraite de prendre les dispositions nécessaires, notamment sur le plan informat...

Il s’agit de rétablir l’objectif de dépenses de la branche vieillesse, tel qu’il avait été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.

Cet amendement vise à rétablir l’article 57 relatif au transfert du SASPA – Service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées – de la Caisse des dépôts et consignations à la MSA – Mutualité sociale agricole. Notre assemblée avait choisi en première lecture de différer l’entrée en vigueur de cet article au 1er janvier 2020 afin de garan...

Cet amendement, déposé par Mme Huillier, vise à conserver les règles actuelles en matière de caducité des autorisations de création d’établissements. La réforme de la caducité des autorisations, prévue par l’article, ne prend en effet pas en compte les contraintes inhérentes aux ouvertures d’établissement – retards éventuels, organisation des v...

Le dialogue de gestion dans le cadre du CPOM n’étant pas annuel, il n’est pas concevable qu’une partie des éléments financiers ne soit pas fermement négociée et contractualisée dès le départ.

Si vous le voulez bien, je défendrai, non sans quelque schizophrénie, en même temps l’amendement no 170, en ma qualité de rapporteure de la commission des affaires sociales, et, à titre personnel, l’amendement no 238 rectifié. L’amendement no 170 a pour objet de supprimer le transfert de la gestion du service de l’allocation de solidarité aux p...

L’avis est favorable. Cet amendement, dont l’objet est d’inscrire dans le code de la sécurité sociale le principe du « dites-le nous une fois », est particulièrement opportun pour nos assurés dans leur relation avec les organismes de sécurité sociale, et ce, d’autant plus que cette disposition est prévue dans le cadre plus large de l’amorce de ...

J’émets un avis favorable à cette proposition. En effet, la difficulté d’accès des travailleurs handicapés à la retraite anticipée a été soulevée lors des nombreuses auditions que nous avons menées. La commission qui sera mise en place permettra de lever les obstacles par l’attestation administrative du taux d’incapacité et garantira ainsi l’ac...

Cet amendement concerne l’élargissement de la retraite progressive aux salariés en forfait jours. La retraite progressive constitue un dispositif pertinent pour les seniors souhaitant poursuivre l’acquisition de trimestres au titre de l’assurance vieillesse, tout en réduisant leur rythme d’activité. Son élargissement par la loi du 20 janvier 20...

Avis favorable. Ce sujet a été abordé par de nombreux syndicats au cours des auditions. Je salue donc l’initiative de la ministre en faveur des tuteurs, dont l’exclusion du bénéfice de la majoration de durée d’assurance au titre de l’éducation des enfants était parfaitement injustifiée.

Je veux rappeler ce que prévoit l’article 33, et que vous voulez donc supprimer. L’article rassemble d’abord dans un unique régime de retraite de base les deux régimes existants pour les commerçants et pour les artisans. Cette mesure est justifiée pour trois raisons : d’abord, les règles applicables à ces deux régimes sont d’ores et déjà align...

Il me semble que Mme la ministre a levé toutes les ambiguïtés. Je ne peux donc qu’émettre un avis favorable sur l’amendement du Gouvernement, mais à titre personnel, car la commission n’a pas pu se prononcer à son sujet en raison de son dépôt tardif.

Il porte sur l’extension de la pension d’invalidité au-delà de l’âge légal de départ à la retraite. Je laisse Mme Bulteau présenter l’amendement no 265, qui est identique à celui de la commission.