Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
(Présentation)

Monsieur le président, madame et monsieur les ministres, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, nous aurions pu croire que le retour à l’équilibre de la branche retraite aurait constitué un point de convergence entre les deux assemblées ; mais non, car il existe bien une différence de projets politique...

C’est donc en responsabilité que nous recentrerons le Fonds sur sa mission historique de financement des dispositifs de solidarité et que nous transférerons le financement intégral du minimum contributif aux régimes de base. S’agissant des dispositions relatives à l’assurance vieillesse, huit articles restent en discussion. Je me réjouis donc ...

Certains cherchent à ouvrir de nouveaux débats sur l’avenir de notre système de retraites. Le programme de M. Fillon prévoit de porter l’âge de départ à la retraite à 65 ans d’ici 2022,…

…de remettre en cause le système par répartition en ajoutant un étage de retraite par capitalisation et d’abandonner la compensation de la pénalité, qui permet pourtant à ceux qui ont exercé des métiers difficiles – ils sont nombreux dans les secteurs du bâtiment et de l’agroalimentaire – de partir à 60 ans.

Nous devons garder à l’esprit notre capacité démontrée à concilier l’équilibre financier avec les réponses solidaires et justes que nous avons apportées.

Monsieur le président, mesdames les ministres, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, le retour à l’équilibre du régime général de retraite est aujourd’hui une réalité. Partant d’un déficit de 5 milliards d’euros en 2012, le solde de l’assurance vieillesse n’a cessé de s’...

L’article 20 du projet de loi prévoit ainsi le transfert progressif du financement du minimum contributif aux régimes de base en 2016 ; cela représente 3,4 milliards d’euros. La réforme sera progressive ; elle est devenue indispensable et devrait garantir le retour à l’équilibre du Fonds d’ici trois ans. Elle permettra également de le recentrer...