Promotion des langues régionales

Permettez-moi de clarifier le contenu de cet article. Aujourd’hui, le simple fait d’être rédigée en langue régionale peut suffire à exclure une publication du bénéfice de certaines aides publiques, quel que soit par ailleurs son contenu. La commission paritaire des publications et agences de presse a ainsi longtemps estimé que les publications ...

Nous avions en effet déjà débattu de cette question le 30 novembre, madame Berthelot. Contrairement à ce que dit votre exposé sommaire, cet amendement n’est cependant pas un amendement de précision. Le concept de langue régionale, aujourd’hui seul présent en droit français, renvoie aux langues enracinées sur un territoire, tandis que les langue...

…ne mentionne que les langues régionales, éléments du patrimoine de la République. La commission a par conséquent rejeté tous les amendements tendant à élargir le champ du texte aux langues minoritaires, pour mieux concentrer son objet sur les langues régionales. Je tiens néanmoins à vous rassurer : les douze langues pratiquées en Guyane font ...

Cet amendement propose de renforcer les obligations de diffusion en langues régionales imposées au service public de l’audiovisuel. Il est vrai que les langues régionales ne sont que trop modestement présentes dans les grands médias, alors même qu’elles disposent désormais d’un statut constitutionnel. Seules France 3 et France Bleu garantissent...

L’article 6 satisfait déjà votre amendement. Par ailleurs, l’expression « place significative », que vous utilisez, ne veut pas dire grand-chose. Je fais donc confiance au CSA pour qu’il veille à la promotion des langues régionales.

Monsieur le député, je comprends votre préoccupation, mais l’attribution d’une fréquence aux radios de langue régionale reposera sur la signature d’une convention précisant les engagements souscrits par le bénéficiaire. Il appartiendra donc au CSA de veiller à ce que ces engagements soient respectés, comme il le fait dans d’autres domaines. Si ...

Je comprends la préoccupation de M. Molac, mais la difficulté de fixer avec précision l’étendue d’un territoire dans lequel les langues régionales sont en usage a empêché la commission d’émettre un avis favorable.

L’Institut national de l’audiovisuel assure tout naturellement son ambition, notamment au travers de sa mission générale de collecte, de restauration, de conservation et de diffusion des archives audiovisuelles, qui concerne évidemment les décrochages régionaux et les émissions en langues régionales des diverses chaînes de service public. La pr...

Nous commençons à examiner des amendements qui, à mes yeux, n’ont pas à figurer dans le présent texte. Celui-ci aborde la difficile question de la lutte contre les discriminations à raison de l’usage de langues régionales. Comme vous l’avez relevé, la présente majorité a beaucoup fait en la matière, en particulier dans la loi de modernisation ...

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a introduit, parmi les critères de discrimination énumérés à l’article 1er de la loi du 27 mai 2008, ouvrant notamment la voie aux actions de groupe des associations de lutte contre les discriminations, la capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français. Toutes les mesures tendant...

Je crains que la rédaction retenue par M. Molac et les autres auteurs de l’amendement ne soit trop imprécise et n’encoure le risque de la censure du Conseil constitutionnel. La commission a donc émis un avis défavorable.

Avis défavorable. En effet, pourquoi viser particulièrement la petite enfance ? Rien ne s’oppose à l’utilisation des langues régionales dans tous les domaines de la vie quotidienne. Il n’y a donc aucune raison de les hiérarchiser.

J’aborde avec prudence les demandes de rapports au Gouvernement – c’est l’objet de cet amendement – dont la profusion affaiblit parfois la qualité.

Dans la mesure où la proposition de loi prévoit explicitement que le CSA doit veiller à la promotion des langues régionales, le rapport annuel de cette institution fera naturellement le point sur ce sujet.

Cela fait partie de ses missions : cela figure donc dans son rapport annuel d’exécution. Avis défavorable.

Par souci de clarté et dans la mesure où les articles se concentrent sur le développement de l’enseignement des langues régionales et de leur promotion, la commission a décidé d’en rester à la formulation initiale et a rejeté cet amendement. Son avis est donc défavorable.

La commission y est évidemment défavorable. L’ambition même de cet article est de mieux garantir le libre choix des familles et de permettre à leurs enfants d’accéder aux langues régionales. Il permettra, cela a été dit, d’intégrer l’enseignement des langues régionales dans l’horaire normal, donc de pouvoir dépasser l’heure et demie qui leur e...

…et en LV3 – langue vivante 2 et 3 –. Elles sont donc naturellement intégrées à l’horaire normal. Cet article innovant vise à donner un nouvel élan à la couverture territoriale de l’offre d’enseignement ; nous exprimons ainsi ici une volonté politique forte. Je rappelle que, conformément à notre Constitution, cet enseignement demeure strictem...

Pour rassurer l’ensemble des députés, je confirme que la commission émet naturellement un avis défavorable sur ces deux amendements identiques de suppression. Pour rassurer Mme la secrétaire d’État, j’indique que mon amendement suivant, no 61 rectifié, tend à préciser l’article 1er.

Comme Mme la secrétaire d’État l’a expliqué, le dispositif de l’article 1er s’inspire des dispositions retenues en Corse pour l’enseignement primaire mais il en diffère, en ce qu’il repose sur un agrément, formalisé par une convention entre l’État et chaque région, ce que n’imposait pas l’article L. 312-11-1 issu de la loi relative à la Corse. ...