Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 30 c)

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° Après la deuxième phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il est organisé dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la demande effectuée par le futur chef d'entreprise. Passé ce délai, l'immatriculation du futur chef d'entreprise ne pourra lui être...

Après l'article L. 441‑8 du code de commerce, il est inséré un article L. 441‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 441-8-1. - Les contrats d'une durée d'exécution supérieure à trois mois portant sur la vente des produits figurant sur une liste définie par décret, comportent une clause de révision du prix qui fait référence soit à un ou plusieurs indic...

Le quatrième alinéa du I de l'article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le contrat, contenant des volumes et un prix, est conclu avant le 30 novembre de l'année précédente. Lorsque la durée du contrat est supérieure à un an, cette obligation se renouvelle chaque année. » Exposé som...

Supprimer les alinéas 15 à 19. Exposé sommaire : Cet article remet en cause les dispositions de la loi du 18 Juin 2014 dite « Loi Pinel » relative à l’artisanat, au Commerce et TPE, qui porte, notamment, sur le régime fiscal et social de la micro-entreprise . En effet le présent article prévoit le doublement du seuil sur deux années au lieu ...