Projet de loi de finances pour 2017
(Agriculture alimentation forêt et affaires rurales)

I. – Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 5° L'article 1618 septies est abrogé ; » « II bis. – Au 9° de l'article L. 731‑2 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « aux articles 1609 vicies et 1618 septies » sont remplacées par la référence : « à l'article 1609 vicies ». III. – En conséquence, compléter cet artic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement a décidé de renoncer à la troisième étape du pacte de responsabilité, qui comportait en 2017 la suppression totale de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés (C3S). Il a simultanément renforcé le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) dont le taux passera de 6 à 7 %. ...

Supprimer les alinéas 24 à 29. Exposé sommaire : Le Gouvernement a décidé de renoncer à la troisième étape du pacte de responsabilité, qui comportait en 2017 la suppression totale de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés (C3S). Il a simultanément renforcé le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) dont le taux passera de 6...

Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, les agents publics civils et militaires en c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Après deux premières tentatives pour les élections européennes de 2014 et les élections départementales et régionales de 2015, le Gouvernement propose cette fois-ci la dématérialisation de la propagande électorale pour l'élection présidentielle et les élections législatives à venir. Si la dématérialisa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 52 du projet de loi de finances propose de supprimer l'envoi postal de la propagande électorale (circulaires et bulletins de vote) pour les élections présidentielles et législatives de 2017. Cet envoi serait remplacé par la mise en ligne sur un site internet public des circulaires et des bul...

I. – La section II du chapitre II du titre IV de la première partie du code général des impôts, est complétée par un VII ainsi rédigé : « VII « Aide médicale de l'État « Art. 968 E. – Le droit aux prestations mentionnées à l'article L. 251‑2 du code de l'action sociale et des familles est conditionné par le paiement d'un droit annuel par bén...

I. – La section II du chapitre II du titre IV de la première partie du code général des impôts, est complétée par un VII ainsi rédigé : « VII. – Aide médicale de l’État « Art. 964. – Le droit aux prestations mentionnées à l’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est conditionné par le paiement d’un droit annuel pa...

I. – Au premier alinéa de l’article 69 E du code général des impôts, les mots : « quatrième, cinquième ou » sont supprimés. II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I, sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La loi de finan...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 52 du projet de loi de finances propose de supprimer l'envoi postal de la propagande électorale (circulaires et bulletins de vote) pour les élections présidentielles et législatives de 2017. Cet envoi serait remplacé par la mise en ligne sur un site internet public des circulaires et des bul...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement vise à allouer 1 M€ aux projets alimentaires territoriaux (action 8, Qualité de l'alimentation et offre alimentaire). Les montants actuellement budgétés sont de 1,3 M€ dont 0,7 M € fléché sur des actions nationales. Il reste 0,585M€ de...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement vise à allouer un crédit supplémentaire de 4M€ à l'aide en faveur du redressement des exploitations en difficulté. Après un recul sans précédent en 2013 et une nouvelle baisse en 2014 et 2015 les crédits dédiés au dispositif relatif au...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement se propose de doter l'action 14 « gestion équilibrée et durable des territoires » de 10 000 000 € supplémentaires. En effet au regard du cumul des engagements, et tenant compte du fait que ces engagements sont répartis sur 5 ans (durée...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement se propose de renforcer les crédits dédiés à la politique d'aide à la réinsertion professionnelle (ARP). L'ARP permet de faciliter la reconversion professionnelle des agriculteurs contraints de cesser leur activité pour des motifs écon...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir une ligne budgétaire dans l'action « Gestion des crises et des aléas de la production agricole » en faveur des subventions assurances - FMSE/assurance. La ligne dédiée aux assurances récolte et fonds sanitaires ne figuren...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement vise à créditer de 10 M€ l'action 13 Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles afin de financer la mise aux normes des bâtiments d'élevage. L'état de la consommation actuelle des aides à la mise en œuvre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article met en œuvre la réforme du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (IR) qui doit être opérationnel dès le 1^er janvier 2018, et qui se traduit par la suppression du décalage d’un an entre la perception d’un revenu et le paiement de l’impôt correspondant. Le Groupe les Ré...

Après l'article 57 du code général des impôts, est inséré un article 57bis ainsi rédigé : « Art. 57 bis. – Lorsqu'une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés, qui exploite des établissements de vente établis en France, détient directement ou indirectement des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une personne mo...