Respect de l'animal en abattoir
(Article 4)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Aujourd'hui, l'article 2‑13 du code de procédure pénal ouvre la possibilité aux associations d'exercer les droits reconnus à la partie civile pour certains délits envers les animaux définis par le code pénal : « Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et don...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – La même section 5bis, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la présente loi, est complétée par un article L. 214‑22 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑22. – À partir du 1er juillet 2017, et après concertation avec l'ensemble des acteurs des filières concernées, une expérimentation e...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « abattoirs », supprimer les mots : « de plus de 50 salariés ». Exposé sommaire : L'article 3 prévoit de renforcer les contrôles aux postes, d'étourdissement et de mise à mort. Le renforcement des contrôles par les services vétérinaires vise à éviter les risques de mauvais traitements infl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 permet aux parlementaires de visiter des abattoirs de manière inopinée, accompagnés de journalistes. Cet article n'est pas sans rappeler le droit de visite des parlementaires dans les prisons (loi du 15 juin 2000) qui s'inscrit dans le cadre de l'exercice des missions de contrôle du Parlem...

Rédiger ainsi cet article : « La même section 5bis, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la présente loi, est complétée par un article L. 214‑19‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑19‑4. – À compter du 1er juillet 2017, après concertation avec l'ensemble des acteurs des filières concernées et à titre expérimental et pour une durée minim...