Lutte contre l'accaparement des terres agricoles et développement du biocontrôle

En tout cas, c’est la dernière fois, au cours de cette législature, que nous aurons l’occasion de parler de l’agriculture. Je salue Mme Massat, vice-présidente de la commission mixte paritaire, qui a contribué à la qualité de nos travaux. Monsieur le ministre, tout à l’heure, en vous écoutant, j’ai éprouvé des sentiments partagés. Moi aussi, j...

Quand vous avez parlé d’agro-écologie, chacun pensait, sur les bancs de gauche, que vous faisiez de la politique, alors que vous vouliez faire évoluer les techniques et les méthodes de production des agriculteurs, comme le préconise l’Institut national de la recherche agronomique, qui a inventé ce concept.

Et lorsque vous avez évoqué les questions liées au foncier, j’ai senti que vous auriez aimé être le ministre ayant posé les fondations de la grande loi foncière que Dominique Potier appelle de ses voeux. En réalité, le temps vous a manqué, et surtout les appuis. Ce texte – et c’est pourquoi je reste sur ma faim – a surtout pour vocation de col...

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui est un oral de rattrapage, qui intervient à la suite de l’annulation par le Conseil constitutionnel de six articles de la loi Sapin II. Il n’est pas inutile de rappele...

En réalité, si l’on s’attaque à la question de l’accaparement des terres par des fortunes étrangères, il faut d’abord regarder la réalité du marché foncier. Dans le rapport d’application de la loi d’avenir pour l’agriculture, que j’ai présenté avec mon collègue Germinal Peiro, nous dressons un état des lieux de l’année 2015. Cette année-là, le...

Je me suis inscrit sur les articles concernant la partie foncière de la proposition de loi non parce que j’aurais des éléments à ajouter à ma précédente intervention, mais parce que j’ai beaucoup de questions à vous poser, monsieur le ministre. Le processus législatif de ce texte a été pour le moins chaotique, avec des allers-retours entre le ...

Pour appliquer à ce texte le principe de précaution, en l’absence de réponse de la part du ministre aux questions que je viens d’évoquer, j’ai déposé un amendement de suppression. Je présume que le ministre va nous éclairer sur les conséquences juridiques et fiscales de cet article 1er.

J’aimerais répondre au ministre et au rapporteur. Cet article 1er pose le principe d’une égalité de traitement entre GAEC, EARL – exploitation agricole à responsabilité limitée – et d’autres formes sociétaires. En réalité, cet article impose à toute société civile d’exploitation agricole – SCEA – qui souhaite acquérir du foncier, c’est-à-dire f...

J’en profiterai pour défendre mon amendement de suppression, monsieur le président. L’article 2 suscite également beaucoup de questions, puisqu’il permet – et c’est bienvenu – aux SAFER d’acquérir plus de 30 % du capital de sociétés agricoles. Il pose cependant un problème de fond. Je vous ai rappelé les chiffres tout à l’heure : les SAFER ont...

C’est le prolongement de l’article précédent. Cette fois-ci, on donne aux SAFER la possibilité d’exercer un droit de préemption en cas de cession partielle de parts. Mais quelle est la minorité de blocage dont il est question ? Sera-t-elle précisée par décret ou en restera-t-on à une rédaction aussi floue ?

Je défendrai en même temps mon amendement, monsieur le président. L’article 4 permet aux SAFER de conserver les droits sociaux pendant une durée de cinq ans, et donc de prolonger leur présence au sein des sociétés. Cependant, pourquoi cinq ans ? Un bail agricole est habituellement d’une durée de neuf ans. Lorsque sera créée une société civile...

Oui, monsieur le président. Contrairement à ce que pense M. Potier, je n’ai pas parlé de l’article 5 avant l’heure. L’article 5 prévoit que d’autres intervenants dans des sociétés foncières sont obligés de rester au moins cinq ans, pour s’assurer qu’ils sont dans une démarche durable. Moi, je regrette que dans ce cas-là aussi, la durée soit li...

La vie est ainsi faite, il faut déposer des amendements de suppression d’un article pour avoir droit à la parole dans cet hémicycle… Je défends donc une nouvelle fois un amendement pour vous interroger sur la raison pour laquelle le répertoire de la valeur des terres agricoles ne mérite pas selon vous que les services de votre ministère s’inves...

J’ai le souvenir d’avoir travaillé, du temps où la DATAR existait encore, sur des cartes des cantons français qui précisaient le dynamisme de l’activité agricole, les problématiques de déprise ou d’urbanisation, bref qui montraient comment fonctionnaient nos territoires et à quels défis ils faisaient face. Je pense qu’un tel travail ne serait p...

En matière de baux agricoles, les conditions de préavis sont très strictes. Elles font d’ailleurs l’objet de multiples recours devant les tribunaux paritaires des baux ruraux. C’est un sujet habituel de contentieux et, en tout cas, c’est une ligne de partage très claire quand il s’agit de savoir si un congé donné est valable ou pas. Vous créez...

Je n’ai pas pris le temps tout à l’heure de m’exprimer sur les articles concernant le biocontrôle. C’est un sujet qui me tient particulièrement à coeur. J’ai eu la chance de travailler sur cette thématique, avant que M. Potier ne se saisisse de ces questions, pendant une législature précédente. Tout ce qui va dans le sens du progrès du biocontr...

Une petite intervention sur les Certiphyto et les salariés temporaires : cela procède de la même logique que précédemment. Il se trouve que je suis adepte de ce que j’appelle la politique verticale. On décide des choses au sommet de l’État, et ici dans l’hémicycle, mais parfois, voire souvent, on ne se préoccupe guère de la façon dont elles s’...

On y trouve un panel d’agriculteurs, pour les uns professionnels, pour les autres doubles actifs – bref, toutes sortes de profils. Certains sont confrontés pour la toute première fois à ces questions de réduction des produits phytosanitaires, d’autres sont des clients habituels, des chambres d’agriculture et autres centres de développement rura...

J’essaierai, cette fois, d’obtenir des réponses du Gouvernement sans déposer d’amendement de suppression… À la suite de l’intervention de M. Straumann, je voudrais souligner qu’il est curieux d’entendre M. Potier évoquer des partenariats public-privé alors qu’on est en plein système coercitif : c’est une définition très extensive de cette noti...

On en reste alors à la pénalité. Très bien. Dernière question, monsieur le ministre. Dans le domaine phytosanitaire, il y a déjà eu plusieurs taxes. Il y a eu la taxe sur les pollutions diffuses, dont le montant était à une époque indiqué à chaque ligne des factures d’achat et qui maintenant est présentée différemment – peut-être pour cacher l...