Agriculture alimentation et forêt
(Après l'article 39)

L'article L. 644‑9‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Art. L. 644‑9‑1. - Afin de réaliser les missions qui leur sont confiées, les organismes de contrôle visés à l'article L. 642‑27 et les organismes de défense et de gestion visés à l'article L. 642‑17 peuvent accéder aux données nominatives du casier viticole informa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 crée legroupement d'intérêt économique et environnemental (GIEE) afin de « conforter la transition de l'agriculture vers des systèmes agro-écologiques ». Cet article est considéré comme une mesure phare du projet de loi. Cet article pose pourtant plus de questions qu'il n'apporte de solutio...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « 2° Dans le cadre de la politique de l’alimentation définie par le Gouvernement, d’assurer à la population, dans des conditions économiquement acceptables par tous et en quantité suffisante, l’accès à une alimentation sûre, diversifiée et de bonne qualité, produite dans des conditions favorisant la protection de l’e...

L’article L. 321-21 du code forestier est ainsi modifié : Le 8° de cet article est ainsi rédigé : « 8° Sur une propriété comportant une ou plusieurs parcelles classées au cadastre en nature de bois et un ou plusieurs autres biens bâtis ou non. » ; Il est ajouté un 9° ainsi rédigé : « 9° Au profit d’une société d'aménagement foncier et d'éta...

Supprimer l’alinéa 48. Exposé sommaire : La réduction de l’usage des médicaments antibiotiques en production animale est un enjeu majeur pour les éleveurs et les filières de production. Des progrès importants ont été enregistrés sur les antibiotiques grâce aux actions volontaires des professionnels menées avant le lancement du plan Eco Antibi...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : " -de renforcer la protection des appellations d’origine et la lutte contre les contrefaçons." Exposé sommaire : L’article 10 du projet de loi prévoit le renvoi à des ordonnances concernant la partie législative des livres V et VI du code rural. Le programme d’habilitation de l’ordonnance ne prév...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « 2° Dans le cadre de la politique de l’alimentation définie par le Gouvernement, d’assurer à la population, dans des conditions économiquement acceptables par tous et en quantité suffisante, l’accès à une alimentation sûre, diversifiée et de bonne qualité, produite dans des conditions favorisant la protection de l’e...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 9° Renforcer les règles applicables aux exportations de bois ronds et de grumes, en redéfinissant les conditions phytosanitaires applicables aux échanges internationaux, en interdisant leur traitement hors d’entreprises et d’établissements agréés à cet effet et faisant l’objet d’une surveillance c...