Encadrement de l'utilisation des produits phytosanitaires
(Discussion générale)

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Les dispositions prévues à l'article L. 253‑17 et à l'article L. 253‑18 dans les cas d'utilisation ou de détention des produits visés par l'article L. 253‑1 pour un usage non professionnel ne s'appliquent pas. ». Exposé sommaire : La section 9 du chapitre III (Mise sur le marché et utilisation ...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 4 par les mots : « et des organismes pour lesquels une demande de classement en organismes nuisibles a été déposée par le maire auprès de l'administration compétente » Exposé sommaire : Cet amendement propose ne pas appliquer l'interdiction aux traitements nécessaires à la destruction et à la préventio...

À l'alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « Conseil, », insérer les mots : « ni aux produits auxquels il n'a pas été attribué de classement, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que les produits destinés à un usage non professionnel qui ne seront pas interdits bénéficient de la mention « Emploi Autorisé dans les Jardins » (...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « V. – L'utilisation des produits professionnels visés au premier alinéa de l'article L. 253‑1 pour un usage en espace non professionnel est interdite. ». Exposé sommaire : La présente proposition de loi vise à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires en zone non agricole, notamme...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – L'article 1er ou l'article 2 peuvent cependant entrer en vigueur avant le 1er janvier 2020 ou le 1er janvier 2022 pour un produit phytopharmaceutique qui contiendrait une substance dont la substitution a été actée au plan européen au sens du règlement (CE) n° 1107/2009 précité. » Exposé so...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « , pour lesquels la mention « Emploi Autorisé dans les Jardins » relevant d'une procédure fixée par voie réglementaire continue de s'appliquer ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que les produits destinés à un usage non professionnel qui ne seront pas interdits bénéficient de...