Les interventions de Antoine Herth sur ce dossier

129 amendements trouvés


21/05/2014 — Amendement N° CD140 au texte N° 1468 - Article 4 (Rejeté)
M. Saddier, M. Jacob, M. Herth, M. Bussereau, M. Albarello, M. Aubert, M. Bénisti, M. Chatel, M. Chevrollier, M. Dou...

Après l'alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « 3° bis Le dernier alinéa de l'article L. 2131-7 est ainsi modifié : « a) Les mots : « Les règles formulées en application du présent article sont transmises pour homologation au ministre chargé des transports, qui se prononce dans les deux mois. L'absence de notification dans ce délai d...

21/05/2014 — Amendement N° CD144 au texte N° 1468 - Article 4 (Retiré)
M. Saddier, M. Jacob, M. Herth, M. Bussereau, M. Albarello, M. Aubert, M. Bénisti, M. Chatel, M. Chevrollier, M. Dou...

Supprimer les alinéas 44 à 55. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer la procédure d'engagement des poursuites et d'instruction préalable au prononcé des sanctions par un rapporteur nommé par le ministre chargé des transports. Cette procédure a pour but de se conformer à la décision QPC n° 2013-331 du Conseil constitutionnel du 5 juil...

21/05/2014 — Amendement N° CD136 au texte N° 1468 - Article 4 (Retiré avant séance)
M. Saddier, M. Jacob, M. Herth, M. Bussereau, M. Albarello, M. Aubert, M. Bénisti, M. Chatel, M. Chevrollier, M. Dou...

À l'alinéa 33, substituer au mot : « motivé », le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Le projet de loi propose de transformer l'avis conforme rendu par l'ARAF sur la conformité des redevances aux règles et principes de tarification en un simple avis motivé. Outre qu'elle conduirait à retirer au régulateur un pouvoir que le Parlement ava...

21/05/2014 — Amendement N° CD127 au texte N° 1468 - Article 12 (Rejeté)
M. Saddier, M. Jacob, M. Herth, M. Bussereau, M. Albarello, M. Aubert, M. Bénisti, M. Chatel, M. Chevrollier, M. Dou...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « et qui concourent à titre exclusif ou principal aux missions confiées à la SNCF ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence du fait de la suppression de l'EPIC de tête.

21/05/2014 — Amendement N° CD86 au texte N° 1468 - Article 2 (Rejeté)
M. Saddier, M. Jacob, M. Bussereau, M. Herth, M. Albarello, M. Aubert, M. Bénisti, M. Chatel, M. Chevrollier, M. Dou...

À l'alinéa 21, substituer aux deux occurrences des mots « SNCF Réseau », le mot : « RFF ». Exposé sommaire : L'établissement gestionnaire des infrastructures doit être une entité complétement séparée de l'opérateur historique et continuer à s'appeler RFF.

21/05/2014 — Amendement N° CD85 au texte N° 1468 - Article 2 (Rejeté)
M. Saddier, M. Jacob, M. Bussereau, M. Herth, M. Albarello, M. Aubert, M. Bénisti, M. Chatel, M. Chevrollier, M. Dou...

À l'alinéa 20, substituer aux mots : « SNCF Réseau », le mot : « RFF ». Exposé sommaire : L'établissement gestionnaire des infrastructures doit être une entité complétement séparée de l'opérateur historique et continuer à s'appeler RFF.

05/05/2014 — Amendement N° CD1 au texte N° 1468 - Après l'article 8 (Retiré)
M. Herth, M. Saddier

I. Le code des transports est ainsi modifié : à la première phrase de l'article L. 1113-1, après le mot : « urbains », sont insérés les mots : « et de transports régionaux » ; II. Le cinquième alinéa de l'article L. 2121-3 est ainsi rédigé : « La région définit la politique tarifaire des services d'intérêt régional. Un tarif de référence nati...

05/05/2014 — Amendement N° CD2 au texte N° 1468 - Article 4 (Retiré)
M. Herth, M. Saddier

Substituer à l'alinéa 33 les trois alinéas suivants : « L'Autorité de régulation des activités ferroviaires émet un avis conforme sur la fixation des redevances d'infrastructure liées à l'utilisation du réseau ferré national, au regard des principes et des règles de tarification applicables sur ce réseau, tels qu'ils résultent notamment de l'a...