Réforme ferroviaire

Supprimer les alinéas 44 à 55. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer la procédure d'engagement des poursuites et d'instruction préalable au prononcé des sanctions par un rapporteur nommé par le ministre chargé des transports. Cette procédure a pour but de se conformer à la décision QPC n° 2013-331 du Conseil constitutionnel du 5 juil...

Supprimer les alinéas 15 à 83. Exposé sommaire : La réforme de 1997 créant RFF a initié un mouvement visant à faire émerger progressivement un gestionnaire d'infrastructure indépendant de plein exercice. Le projet de loi mène cette réforme à son terme en regroupant au sein du gestionnaire d'infrastructures RFF, la DCF et SNCF Infra. Mais h...

Supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : Le gestionnaire du réseau ferré national doit continuer à s'appeler RFF.

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « et qui concourent à titre exclusif ou principal aux missions confiées à la SNCF ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence du fait de la suppression de l'EPIC de tête.

À l'alinéa 21, substituer aux deux occurrences des mots « SNCF Réseau », le mot : « RFF ». Exposé sommaire : L'établissement gestionnaire des infrastructures doit être une entité complétement séparée de l'opérateur historique et continuer à s'appeler RFF.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence du fait de la suppression de l'EPIC de tête.

Le neuvième alinéa est ainsi complété : - Après les mots « gestion des gares » sont insérés les mots «de voyageurs et des autres infrastructures de services » ; - Après le mot « transport » sont insérés les mots « ferroviaire et de celle du gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire » Exposé sommaire : Transposition de la dire...

I. Le code des transports est ainsi modifié : à la première phrase de l'article L. 1113-1, après le mot : « urbains », sont insérés les mots : « et de transports régionaux » ; II. Le cinquième alinéa de l'article L. 2121-3 est ainsi rédigé : « La région définit la politique tarifaire des services d'intérêt régional. Un tarif de référence nati...

Substituer à l'alinéa 33 les trois alinéas suivants : « L'Autorité de régulation des activités ferroviaires émet un avis conforme sur la fixation des redevances d'infrastructure liées à l'utilisation du réseau ferré national, au regard des principes et des règles de tarification applicables sur ce réseau, tels qu'ils résultent notamment de l'a...