Séparation et régulation des activités bancaires
(Discussion générale)

Compléter cet article par les douze alinéas suivants : « II. – La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée : « Sous-section 4 « Répertoire national des crédits aux particuliers pour des besoins non professionnels « Art. L. 313‑6‑1. – Il est institué...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après l'article L. 311‑10‑1 du même code, il est inséré un article L. 311‑10‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑10‑2. – Le prêteur qui a accordé un crédit sans s'être préalablement informé de la situation de solvabilité de l'emprunteur, et notamment de sa situation d'endettement global...

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « publient en annexe à leurs comptes annuels consolidés » les mots : « transmettent au ministère de l'économie et des finances ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 12 l'alinéa suivant : « III. – Un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances spécifie les informations publi...

I. Supprimer les alinéas 9 à 11. II. En conséquence, à l'alinéa 12, substituer à la référence : « à 6° » la référence : « et 3° ». Exposé sommaire : La publication de ces données va creuser le déficit de compétitivité de nos établissements bancaires rendu inévitable du fait de l'adoption de cet article. Afin d'en limiter la portée, il es...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « II.  – À compter de l'entrée en vigueur de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et modifiant la directive 2002/87/CE du Parlement euro...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « II. – Sous réserve de réciprocité avec les États membres de l'Union européenne, les établissements...(le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Bien qu'il existe un accord au niveau européen sur la directive CRD IV, il appartient à chaque État membre de le transposer dans son droit interne. L'i...