Artisanat commerce et très petites entreprises
(Après l'article 9)

Naturellement, sur le fond, je suis tout à fait d’accord avec mon collègue M. Abad. Toutefois, j’insiste particulièrement sur la rédaction de cet amendement qui comprend un élément particulier : le « registre des entreprises » qui existe en Alsace-Moselle – car nous avons un droit local particulier. Or ce registre est tenu non par le tribunal d...