Artisanat commerce et très petites entreprises
(Après l'article 12)

Pour l’heure, nous avons beaucoup parlé du statut social ; parlons un peu de fiscalité. Lorsqu’un entrepreneur individuel veut adopter le statut de société, le fameux problème de plus-values d’apport se pose. Nous l’avons déjà réglé en partie, dans la mesure où l’imposition de cette plus-value est reportée à la cession ultérieure des titres. Po...

Vous en conviendrez, le sujet de cet amendement n’est pas nouveau. Je propose néanmoins que nous peaufinions ce texte ensemble. C’est en forgeant que l’on devient forgeron : allons-y, ensemble ! En préambule de mon intervention, permettez-moi d’interpeller le président de la commission qui soulevait, tout à l’heure, le problème de la sous-trai...

Monsieur le président de la commission, il est vrai que nous avons supprimé la possibilité pour une entreprise de recourir à un sous-traitant unique, au motif que cela constituerait une situation de subordination. Pour autant, ce cas de figure ne correspond pas forcément à une relation de subordination. Je prends l’exemple du secteur automobile...

Vous me permettrez d’en douter, monsieur le président de la commission, car ces cas existent. Je veux cependant lever un malentendu. Nous parlons du cas d’un salarié d’une entreprise qui ferait de la concurrence déloyale sur une autre clientèle, sans doute plus restreinte. Il est du reste très difficile de démontrer dans ces cas précis l’aspect...