Projet de loi de finances rectificative pour 2014

I. – Le 2° ter de l'article 81 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « 2° ter Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille ; ». II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2015. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au...

I. – L'article L. 252 A du livre des procédure fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nonobstant les dispositions du précédent alinéa, en ce qui concerne la gestion du fonds de financement et d'accompagnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, le Président de l'Assemblée permanente des chambres des métiers et de...

Supprimer les alinéas 1 à 16. Exposé sommaire : Quelques jours après l'annonce par le chef de l'Etat, d'une nouvelle « pause fiscale », l'article 16 du projet de loi de finances rectificative pour 2014 propose une sur-taxe d'habitation de 20 % applicable sur les résidences secondaires dans les zones tendues, là où la demande de logements excè...

I. – Substituer à l'alinéa 4 les sept alinéas suivants : « B. – Les A et B du II de l'article 1396 du code général des impôts sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés : « A. – La valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines ou à urbaniser lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électric...

I. – Après l'article 1463 du code général des impôts, il est inséré un article 1463 A ainsi rédigé : « Art. 1463 A. – Sont exonérés de cotisation foncière des entreprises, pour une durée de sept ans, les exploitants agricoles ou les sociétés majoritairement détenues par des exploitants agricoles répondant aux conditions prévues à l'article L. ...

I. - Après l'article 1387 A du code général des impôts, il est inséré un article 1387 Abis ainsi rédigé : « Art. 1387 Abis. – Sans préjudice des 11° et 13° de l'article 1382, les installations et bâtiments de toute nature autres que ceux de stockage affectés à l'activité de compostage réalisée par des exploitants agricoles ou des structures ma...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 1382 est complété par un 13° ainsi rédigé : « 13° Les installations et bâtiments de toute nature affectés au stockage des matières entrantes et de la biomasse sèche et humide issue de l'activité de compostage réalisée par des exploitants agricoles ou des sociétés majoritairement déte...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du 1° bisdu 2 du C du I de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier, il est inséré un article 1383 DA ainsi rédigé : « Art. 1383 DA. – Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuv...

I. – Le 5.3.5 de l'article 2 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est abrogé. II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2015. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ...

I. – L'article 1641 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1 du B du I, le taux : « 3,6 % » est remplacé par le taux : « 2 % » ; 2° À la première phrase du II, le taux : « 5,4 % » est remplacé par le taux : « 1 % ». II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2015. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due con...

I. − Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0 bis est complété par un J ainsi rédigé : « J. – 1° Les droits d'entrée perçus pour la visite des parcs à décors animés qui illustrent un thème culturel, parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles et pour l...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0 bis est complété par un J ainsi rédigé : « J. – Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires distribués par des établissements n'offrant pas de services connexes, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l'articl...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0 bis est complété par un J ainsi rédigé : « J. – Les transports publics de voyageurs du quotidien. » ; 2° Le b quater de l'article 279 est complété par les mots : « à l'exclusion des transports publics de voyageurs du quotidien qui relèvent du taux prévu à l'article 278‑0 ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0 bis est complété par un J ainsi rédigé : « J. – Les transports scolaires et les transports à la demande » ; 2° Le b quater de l'article 279 est complété par les mots : « à l'exclusion des transports scolaires et des transports à la demande, qui relèvent du taux prévu à l'...

I. – L'article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un J ainsi rédigé : « J. – Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu entre une commune ou un ét...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le B de l'article 278‑0bis, il est inséré un B bis ainsi rédigé : « Bbis. – Les produits suivants : « a) Bois de chauffage ; « b) Produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; « c) Déchets de bois destinés au chauffage. 2° Le 3°bis de l'article 278bis est abrogé...

I. – L'article 83 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° quater est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « obligatoires et collectifs, au sens du sixième alinéa de l'article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire » ; b) Les deu...

I. – Le 3° de l'article 81 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « 3° Les sommes attribuées à l'héritier d'un exploitant agricole au titre du contrat de travail à salaire différé prévu par l'article L. 321‑13 du code rural et de la pêche maritime ; ». II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2015. III. – La pe...

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Abis.- Le premier alinéa du B du I de l'article 1396 du code général des impôts est supprimé. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - Le A bis du I entre en vigueur au 1er janvier 2015. « V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compe...

I. – L'article L. 331‑2 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Par délibération des communes dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols ; » ; 2° Le 3° est ainsi rédigé : « 3° Par délibération des communautés urbaines ; » ; 3° Le neuvième alinéa est supprimé. II. – Le I entre ...