Les interventions de Arlette Grosskost sur ce dossier

105 amendements trouvés


26/11/2014 — Amendement N° CF162 au texte N° 2353 - Après l'article 15 (Rejeté)
Mme Grosskost

I. – L'article 164 A du code général des impôts est complété par les mots : « à l'exception des charges visées aux 2° et 2° ter du II de l'article 156. ». II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2015. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articl...

26/11/2014 — Amendement N° CF47 au texte N° 2353 - Article 8 (Rejeté)
M. Mariton, M. Bertrand, M. Blanc, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Da...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 procède à la ratification des ouvertures et annulations de crédits réalisées par le décret du 7 octobre 2014 relatif au financement de besoins en matière d'hébergement d'urgence. Il convient de rappeler que le PLFR prévoit de nouvelles coupes dans les ministères afin de compenser le dérapa...

25/11/2014 — Amendement N° 107 au texte N° 2353 - Article 16 (Retiré)
M. Saddier, M. Tardy, Mme Duby-Muller, M. Gandolfi-Scheit, M. Hetzel, M. Martin-Lalande, M. Herth, M. Nicolin, M. Cha...

I. Après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigéé :e A du "B bis. -Le A du II de l'article 1396 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 82 de la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, est complété par un alinéa ainsi rédigé : " Par dérogation, la commune ou l’établissement public de coopérat...

24/11/2014 — Amendement N° 90 au texte N° 2353 - Après l'article 22 (Retiré)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, Mme Grosskost, M. Le Ray, M. Marlin, M. Tardy, M. Vialatte, M. Vitel

I. Au d) de l'article 72 D bis du code général des impôts supprimer les mots " reconnu par une autorité administrative compétente". II. - Le I. entre en vigueur au 1er janvier 2015. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A d...

24/11/2014 — Amendement N° 89 au texte N° 2353 - Après l'article 22 (Retiré)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, Mme Grosskost, M. Le Ray, M. Marlin, M. Tardy, M. Vialatte, M. Vitel

I. Au e) de l'article 72 D bis du code général des impôts, remplacer le chiffre " 10%" par le chiffre "5%". II. Le présent I. entre en vigueur au 1er janvier 2015. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des...

23/06/2014 — Amendement N° 279 au texte N° 2024 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Dassault, M. Mancel, M. Carré, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Courtial, M. Couve, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Furst, Mme...

I. – Le 1° bis du I de l'article 156 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un investisseur personne physique ayant investi, dans une société visée à l'article 239 bis AB, plus de 100 000 euros est réputé exercer dans cette société une activité professionnelle et, dans la limite du montant de son investissement,...

23/06/2014 — Amendement N° 278 au texte N° 2024 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Dassault, M. Mancel, M. Carré, M. Cinieri, M. Courtial, M. Couve, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Furst, M. Gibbes, M. Go...

I. – L'article 200‑0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux premier et second alinéas du 1, la référence  : « 199 undecies C », est remplacée par deux fois par les références : « 199 undecies C et 199 terdecies-0 A » ; 2° Au b du 2, la référence : « 199 terdecies-0 B » est supprimée. II. – La perte de recettes pour l'État es...

23/06/2014 — Amendement N° 277 au texte N° 2024 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Dassault, M. Mancel, M. Carré, M. Cinieri, M. Courtial, M. Couve, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Furst, Mme Genevard, M....

I.– Après la référence : « 2 », la fin du premier alinéa de l'article 200‑0 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « ne peut pas procurer une réduction du montant de l'impôt dû supérieure à la somme d'un montant de 25 000 € et d'un montant égal à 10 % du revenu imposable servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu dans les con...

23/06/2014 — Amendement N° 31 au texte N° 2024 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Mariton, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audiber...

I. – Au XII de la section II du chapitre II du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est rétabli un article 968 E ainsi rédigé : « Art. 968 E. – Le droit aux prestations mentionnées à l'article L. 251‑2 du code de l'action sociale et des familles est conditionné par le paiement d'un droit annuel par bén...

23/06/2014 — Amendement N° 30 au texte N° 2024 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Mariton, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audiber...

L'article 105 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi rétabli : « Art. 105. – Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident surv...

20/06/2014 — Amendement N° 6 au texte N° 2024 - Article 5 (Rejeté)
M. Mariton, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audiber...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à reporter en 2016 la suppression de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés, initialement prévue en 2015. A côté de la mise en œuvre du pacte de responsabilité, qui prévoit d'alléger dès 2015 les charges des entreprises, le Gouvernement a annoncé une baisse de l'i...

20/06/2014 — Amendement N° 5 au texte N° 2024 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Mariton, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audiber...

I. – L'article 83 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° quater est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « obligatoires et collectifs, au sens du sixième alinéa de l'article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire » ; b) Les deu...

20/06/2014 — Amendement N° 4 au texte N° 2024 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Mariton, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audiber...

I. – Le 2° ter de l'article 81 du code général des impôts est ainsi rétabli : « 2° ter Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille ; » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exp...

20/06/2014 — Amendement N° 3 au texte N° 2024 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Mariton, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audiber...

I. – L'article 4 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Les dispositions du présent article s'appliquent à compter de l'imposition des revenus 2014. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droi...

20/06/2014 — Amendement N° 2 au texte N° 2024 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Mariton, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audiber...

I. – L'article 5 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Les dispositions du présent article s'appliquent à compter de l'imposition des revenus 2014. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droi...

20/06/2014 — Amendement N° 1 au texte N° 2024 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Mariton, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audiber...

I. – Le 2 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 1 500 € » est remplacé par le montant : « 2 000 € » ; 2° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 3 540 € » est remplacé par le montant : « 4 040 € » ; 3° À la première phrase de l'avant-dernier alinéa,...

18/06/2014 — Amendement N° CF3 au texte N° 2024 - Article 5 (Rejeté)
M. Mariton, M. Baroin, M. Bertrand, M. Blanc, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Cornut-Gentille, Mme Da...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à reporter en 2016 la suppression de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés, initialement prévue en 2015. A côté de la mise en œuvre du pacte de responsabilité, qui prévoit d'alléger dès 2015 les charges des entreprises, le Gouvernement a annoncé une baisse de l'i...

18/06/2014 — Amendement N° CF87 au texte N° 2024 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Dassault, M. Mancel, M. Carré, Mme Grosskost

I. – L'article 200‑0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux premier et second alinéas du 1, après la référence : « 199 undecies C », est insérée la référence : « 199 terdecies-0 A » ; 2° Au b du 2, la référence :  « 199 terdecies-0 B » est supprimée. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, pa...

18/06/2014 — Amendement N° CF6 au texte N° 2024 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Mariton, M. Baroin, M. Bertrand, M. Blanc, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Cornut-Gentille, Mme Da...

I- Le 2 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 1 500 € » est remplacé par le montant : « 2 000 € » ; 2° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 3 540 € » est remplacé par le montant : « 4 040  € » ; 3° À la première phrase de l'avant-dernier alinéa, ...

18/06/2014 — Amendement N° CF86 au texte N° 2024 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Dassault, M. Mancel, M. Carré, Mme Grosskost

I.– Après le nombre : « 2 », la fin du premier alinéa de l'article 200‑0 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « ne peut pas procurer une réduction du montant de l'impôt dû supérieure à la somme d'un montant de 25 000 € et d'un montant égal à 10 % du revenu imposable servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu dans les condit...