Économie bleue
(Article 20)

La loi n° 67‑1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime relatif aux droits de port et de navigation est ainsi modifiée : 1°Avant le chapitre 1er, il est inséré un article 1er A ainsi rédigé : « Art.  1erA. –  Les règles relatives aux droits de port et de navigation sont fixées par le chapitre 1er du titre IX du code des douanes, le ti...

L'article 43 de la loi de la n° 86‑2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le conseil national de la mer et des littoraux comprend un comité spécialisé pour la recherche marine, maritime et littorale qui constitue un lieu d'échanges entre la re...

I. - L'article L. 5442‑1 du code des transports est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Sans préjudice de l'application d'accords internationaux, l'activité mentionnée à l'article L. 5441‑1 est également exercée au-delà de la mer territoriale des États, dans les zones fixées par un arrêté du Premier ministre dans lesquelles les menaces e...

Le code des transports est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 5111‑1, il est inséré un article L. 5111‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5111‑1‑1. – Un engin flottant de surface ou sous-marin, à bord duquel aucune personne n'est embarquée, commandé à partir d'un navire battant pavillon français, doit porter des marques extérieures d'identificat...

Le chapitre unique du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code des transports est complété par un article L. 5211‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 5211‑6. – I. – Lorsqu'un navire ou une embarcation sollicite l'entrée dans un port français ou que sa route laisse présumer de son intention d'entrer dans un port français, les officiers de po...

Chapitre IVbis Favoriser l'essor du nautisme et des loisirs de plage Section 1 Encourager le développement du secteur de la plaisance Art... La section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre II de la cinquième partie du code des transports est complétée par un article L. 5241‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5241‑1‑1. – Quel que soit leur pav...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L'article L. 5553‑11 du code des transports est ainsi modifié : « 1° Les mots : « d'armement maritime » sont remplacés par le mot : « maritimes » ; « 2° Les mots : « pour les équipages et gens de mer qu'elles emploient affiliés au régime d'assurance vieillesse des marins et embarqués à...

Le chapitre 1er du titre II du livre V de la cinquième partie du code des transports est complété par un article L. 5521‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 5521‑5. – Les capitaines et leurs suppléants embarqués à la petite pêche ne bénéficient pas des prérogatives de puissance publique. » Exposé sommaire : L'article L5521‑4 du code des transports di...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 9, supprimer les mots : « , le président du conseil régional ou son délégué ayant voix de partage ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Substituer aux alinéas 14 à 18 les treize alinéas suivants : « 4° L'article L. 5112‑2 est ainsi rédigé : « Art. L. 5112‑2. – I. – Les navires battant pavillon français sont jaugés s'il s'agit : « 1° De navires à usage professionnel ; « 2° Ou de navires de plaisance à usage personnel dont la longueur, au sens de la convention internationale ...

Chapitre IVbis Favoriser l'essor du nautisme et des loisirs de plage Section 1 Encourager le développement du secteur de la plaisance Art... Le 3° du I de l'article 219 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Indépendamment des cas prévus au 2°, la francisation d'un navire de plaisance peut être accordée par agréme...

Après le premier alinéa de l'article L. 5521‑4 du code des transports, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les fonctions de capitaine ou d'officier chargé de sa suppléance, sont incompatibles avec l'exercice de leurs fonctions les peines correctionnelles sans sursis de plus de deux ans d'emprisonnement ; les peines correctionnelle...

I. – Supprimer les alinéas 3 et 4. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 3, 4 et 6 qui sont liés à la mention des normes bactériologiques dans l'article L. 211‑1 du code de l'environnement relatif à la protection des eaux, compte tenu du fait qu'il n'est pas souhaitab...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Ces dispositions peuvent prévoir une surveillance renforcée de la qualité physique, chimique, biologique, bactériologique et microbiologique des eaux, ainsi que toute mesure de lutte contre les pollutions. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mieux insérer les dispositions relative...

I. – La cinquième partie du code des transports est ainsi modifiée : 1° L'article L. 5521‑1 est ainsi modifié : a) Le 3° du IV est abrogé ; b) Il est ajouté un V ainsi rédigé : « V. – Les normes d'aptitude médicale à la navigation des gens de mer sont définies par arrêté du Secrétaire d'État chargé de la mer, pris après consultation du Cons...

Le II de l'article L. 3332‑17‑1 du code du travail est complété par un 16° ainsi rédigé : « 16° Les personnes morales qui participent au financement d'entreprises appartenant à des filières d'activités concourant au développement durable, qui présentent une situation de fragilité économique et sociale, et ont pour objectif la réduction des iné...

L'article 85 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Les dispositions du I du présent article sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve des dispositions de l'article L. 5762‑1 du code des transports, en Polynésie française sous...

Après l'article L. 334‑2‑1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 334‑2‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 334‑2‑2. – Un dispositif de partage des positions visant à éviter les collisions avec les cétacés équipe les navires de plaisance et les navires de commerce d'une longueur supérieure ou égale à vingt‑quatre mètres et battant pavi...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le second alinéa de l'article L. 121-15 du code de l'urbanisme et le second alinéa de l'article L. 121‑20 du même code sont supprimés. « II. – Au premier alinéa du II de l'article L. 4424-12 du code général des collectivités territoriales, la référence : « L. 121-15 » est remplacée par la référence : « L. 12...

I. – Les articles 10 et 10 bis de la présente loi s'appliquent à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. II. – L'article 12 de la présente loi s'applique à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre aux collectivités et territoire...