Économie bleue
(Article 20)

Le chapitre II du titre III du livre III de la cinquième partie du code des transports est complété par un article L. 5332‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 5332‑8. – L'accès permanent aux zones d'accès restreint définies par l'article L. 5332‑2 est soumis à la détention d'une habilitation délivrée par le représentant de l'État dans le département. ...

I. – L'article 247 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au 1, après le mot : « dates » sont insérés les mots : « , heures et minutes » ; 2° Au 2, après le mot : « jour », sont insérés les mots : « , à la même heure et la même minute » et les mots : « , quelle que soit la différence des heures de l'inscription » sont supprimés. II. – L'...

L'article L. 232‑7 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du II , après le mot : « aériens », sont insérés les mots : « et maritimes » et les deux occurrences du mot : « vols » sont remplacées par le mot : « transports » ; 2° Au deuxième alinéa du II, après le mot : « aériens », sont in...

Au début de l'article L. 5336‑1 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'absence de plan de sûreté valide, le défaut de mise en œuvre des mesures de sûreté approuvées par le représentant de l'État dans le département, l'inobservation des dispositions relatives aux habilitations, à l'agrément ou à la désignation des ag...

1° L'article L. 5332‑2 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce droit de visite peut également s'exercer sur tout navire à l'intérieur de la zone portuaire de sûreté. » ; 2° À la fin du premier alinéa de l'article L. 5332‑6 du même code, les mots : « se trouvant dans ces mêmes zones » sont supprimés. Exposé somm...

À l'article L. 5332‑1 du code des transports, le mot : « contiguës » est supprimé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre une définition de la zone portuaire de sûreté conforme à la directive 2005/65 relative à l'amélioration de la sûreté des ports, qui prévoit que les « limites du port au sens de la sûreté » doivent résulte...

Le début du 3 de l'article 285 du code des douanes est ainsi rédigé : « En application du titre II du livre III de la cinquième partie du code des transports, il peut être...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement met à jour la référence employée au 3 de l'article 285 du code des douanes pour tirer les conséquences de ...

L'article 231 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « partie » est remplacé par le mot : « part » et le mot : « contenir » est remplacé par le mot : « indiquer » ; b) Aua, les mots : « et la désignation » sont remplacés par les mots : « , le type et le modèle » ; c) Lec est rempla...

Le dernier alinéa de l'article L. 5331‑2 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les frais liés à l'évaluation de sûreté des ports et installations portuaires sont à la charge des autorités portuaires et des exploitants bénéficiaires. ». Exposé sommaire : Le code ISPS et la réglementation européenne imposent à ch...

L'article L. 631‑1 du code de l'énergie est ainsi modifié : 1° Le 2° du II est ainsi modifié : a) Les mots : « des armateurs » sont remplacés par les mots : « un armateur ou un groupement d'armateurs » ; b) Après le mot : « capacité », sont insérés les mots : « de transport de pétrole brut et de produits pétroliers » ; 2° Après le II, il es...

La loi n° 67‑5 du 3 janvier 1967 relative au statut des navires et autres bâtiments de mer est ainsi modifiée : 1° Au début du chapitre VI est inséré un article 43 A ainsi rédigé : « Art. 43 A. – Les règles relatives aux hypothèques maritimes sont fixées par la section 7 du chapitre Ier du titre IX du code des douanes ainsi que par le présent...

Le chapitre VI du titre III du livre III de la cinquième partie du code des transports est ainsi modifié : 1° L'article L. 5336‑5 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les officiers de port et officiers de port adjoints dans le cadre des actes de procédure liés aux délits définis à l'article L. 5336‑10. » 2° À l'article L. 5336‑10, aprè...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « nature », insérer les mots : « , des moyens de communications, des services et des travaux maritimes indispensables ainsi que ». II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer le mot : « et ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter l'article 12 ter afin de mie...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, après le mot : « flotte », insérer les mots : « à caractère ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer le mot : « permettre » II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « en tant que de besoin ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le chapitre 1er, l'article 2, la section 2 du chapitre 2, la section 1 du chapitre 3, le chapitre 4 et l'article 23 de la loi n° 67‑1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime relatif aux droits de port et de navigation sont abrogés ainsi que le A et les 1°, 3°,4° et 5° du B du tableau relatif au droit de francisation et de navigation an...

I. – Le code des transports est ainsi modifié : 1° À l'article L. 5337‑3‑1, les références : « aux 3° et 4° de l'article L. 5331‑6 » sont remplacées par les références : « au 3° de l'article L. 5331‑5 » ; 2° Après l'article L. 5337‑3‑1, il est inséré un article L. 5337‑3‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 5337‑3‑2. – Dans les grands ports maritimes ...

La section 5 du chapitre Ier du titre IX du code des douanes est ainsi modifiée : 1° À l'article 237, après le mot : « étranger », sont insérés les mots : « de plaisance ou de sport dont des personnes physiques ou morales, quelle que soit leur nationalité, ayant leur résidence principale ou leur siège social en France, sont propriétaires ou on...

I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le I des articles 219 et 219bis est ainsi modifié : a) Au 1°, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ; b) Le 2° du I est ainsi modifié : - Au A, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ; - Le même A est complété par une phrase ain...

Substituer aux alinéas 14 à 18 les treize alinéas suivants : « 4° L'article L. 5112‑2 est ainsi rédigé : « Art. L. 5112‑2. – I. – Les navires battant pavillon français sont jaugés s'il s'agit : « 1° De navires à usage professionnel ; « 2° Ou de navires de plaisance à usage personnel dont la longueur, au sens de la convention internationale ...