Les interventions de Arnaud Leroy sur ce dossier
62 amendements trouvés
27/02/2016 — Amendement N° CD634 au texte N° 3442 - Article 27 (Adopté)
M. Bouillon, M. Chanteguet, Mme Le Dissez, Mme Françoise Dubois, M. Lesage, M. Arnaud Leroy, M. Plisson, M. Féron, M...
I.- À l'alinéa 11, substituer aux mots : « au représentant de l'État dans la région », les mots : « à l'État ». II.- En conséquence, à l'alinéa 12 et à la première phrase de l'alinéa 31, substituer aux mots : « du représentant de l'État dans la région », les mots : « de l'État ». Exposé sommaire : La précision de l'autorité de l'État c...
27/02/2016 — Amendement N° CD666 au texte N° 3442 - Article 2 bis (Retiré)
M. Arnaud Leroy
Rédiger ainsi cet article : Le titre IVbis du livre III du code civil est complété par un titre IVter ainsi rédigé : « TITRE IV TER « DE LA RESPONSABILITÉ DU FAIT DU PRÉJUDICE ÉCOLOGIQUE « Art. 1386‑19. – Toute personne qui cause un préjudice écologique est tenue de le réparer. « Art. 1386‑20. – Indépendamment des préjudices réparés suivan...
