Projet de loi de finances rectificative pour 2014

I. – Le premier alinéa du V de l'article 209 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « La durée de détention couverte par l'option est décomptée à partir de la date de début d'exploitation du navire dans le cadre du régime défini à l'article 209‑0 B par l'entreprise cédante lorsque cette dernière a acquis l'intégr...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 200 B est ainsi modifié : a) À la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « au taux d'un tiers lorsquelles sont dues : » sont remplacés par les mots : « aux taux prévus au III bis de l'article 244 bis A lorsquelles sont dues par des associés de sociétés ou groupements qui ...

I. – Au premier alinéa de l'article 197 A du code général des impôts, après la référence : « 1 », sont insérés les mots : « et du 2 ». II. – Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2014. Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'appliquer le plafonnement des effets du quotient familial pour le calcul de l'imp...

I. – À l'alinéa 1, substituer au montant : « 32 232 610 euros » le montant : « 82 232 610 euros ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le V de l'article 244 quater C du code général des impôts, il est inséré un V bis ainsi rédigé : « V bis. – Les services fiscaux peuvent se faire communiquer les procès-verbaux de réunion d'instances représentatives du personnel pour leur partie relative au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi et, plus généralement, aux aides...

I. – Le I de l'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « réel », sont insérés les mots : « ou selon les modalités définies à l'article 209‑0 B » ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : «  Les entreprises visées à l'article 209‑0 B peuvent bénéficier du crédit d'im...

Après l’article 6, insérer l’article suivant : I. Au I de l’article 244 quater C du Code général des impôts, dans la première phrase, les mots « notamment » est supprimé. II. Ces dispositions sont applicables à compter du 1^er janvier 2015, sur les impôts au titre de 2014 Exposé sommaire : Le CICE ...