Précision de l'infraction de violation de domicile

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le texte que nous étudions aujourd’hui vise à répondre au désarroi et à la détresse de certains propriétaires en rendant plus efficaces les dispositifs d’expulsion des squatters de domicile. ...

…il faut bien voir que ces phénomènes relèvent fréquemment de l’action de groupes et de bandes organisés. Les passeurs jouent également un rôle et profitent de la misère sociale de migrants désespérés pour développer leurs réseaux et s’enrichir. Ces groupes exploitent les failles de notre système juridique, failles que la présente proposition ...

La fixation d’un délai aurait pu être préjudiciable aux victimes. L’article 1er modifié permet ainsi d’expliciter la loi et de lever les doutes qui pouvaient demeurer quant à la nature continue de l’infraction. Grâce à cette modification, les deux phases de l’infraction, l’introduction et le maintien dans le domicile, sont clairement dissociée...

Contrairement à ce que le précédent titre pouvait laisser penser, ce texte ne crée pas – mon collègue socialiste le répétera après moi – de nouvelle voie de droit dans le domaine de l’expulsion des squatters mais tente de renforcer l’efficacité de la procédure existante en matière de violation de domicile.

Il me semble que sur ce point nous nous accordons tous, quels que soient les bancs sur lesquels nous siégeons ; il serait donc de bon aloi, monsieur le secrétaire d’État, que cette proposition de loi soit votée conforme afin d’être applicable dans les meilleurs délais. Ainsi, les améliorations apportées par le rapporteur au Sénat ont permis d’...

Je crois que notre collègue confond la loi DALO et le code de procédure pénale. Le sujet n’est pas lié à la loi DALO : il existait déjà avant. Il ne s’agit pas de créer une nouvelle voie de droit en matière d’expulsion mais de résoudre un problème très ancien et qui constitue un véritable scandale face auquel nous sommes relativement démunis su...

Monsieur Aubert, l’amendement sénatorial à la loi du 5 mars 2007, dite loi DALO, visait à répondre à un problème préexistant. Il est faux de laisser entendre, comme d’aucuns ont tenté de le faire ici, que tout est de la faute de la loi DALO car tel n’est pas le cas. L’angle choisi aujourd’hui par le rapporteur, ainsi que par nos collègues sénat...

Marc-Philippe Daubresse s’en souvient certainement car il siégeait alors au banc du Gouvernement, les dispositions relatives à l’occupation illicite du domicile d’autrui ont été introduites dans la loi instituant le droit au logement opposable par un amendement de la sénatrice Catherine Procaccia, dont je salue la perspicacité puisqu’elle était...