Précision de l'infraction de violation de domicile
(Discussion générale)

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le texte que nous étudions aujourd’hui vise à répondre au désarroi et à la détresse de certains propriétaires en rendant plus efficaces les dispositifs d’expulsion des squatters de domicile. ...

…il faut bien voir que ces phénomènes relèvent fréquemment de l’action de groupes et de bandes organisés. Les passeurs jouent également un rôle et profitent de la misère sociale de migrants désespérés pour développer leurs réseaux et s’enrichir. Ces groupes exploitent les failles de notre système juridique, failles que la présente proposition ...

La fixation d’un délai aurait pu être préjudiciable aux victimes. L’article 1er modifié permet ainsi d’expliciter la loi et de lever les doutes qui pouvaient demeurer quant à la nature continue de l’infraction. Grâce à cette modification, les deux phases de l’infraction, l’introduction et le maintien dans le domicile, sont clairement dissociée...

Contrairement à ce que le précédent titre pouvait laisser penser, ce texte ne crée pas – mon collègue socialiste le répétera après moi – de nouvelle voie de droit dans le domaine de l’expulsion des squatters mais tente de renforcer l’efficacité de la procédure existante en matière de violation de domicile.

Il me semble que sur ce point nous nous accordons tous, quels que soient les bancs sur lesquels nous siégeons ; il serait donc de bon aloi, monsieur le secrétaire d’État, que cette proposition de loi soit votée conforme afin d’être applicable dans les meilleurs délais. Ainsi, les améliorations apportées par le rapporteur au Sénat ont permis d’...