Les amendements de Arnaud Richard pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Comme le disent mes collègues, cet amendement concerne un sujet d’importance, qui touche en outre au code de la construction et de l’habitation – avec l’accord, nous a assuré Mme la secrétaire d’État, de la ministre du logement. Il fallait légiférer – il est indéniable qu’il existe des vides juridiques, bien connus de ceux qui s’intéressent à ...
