Proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle

À l’heure actuelle, la loi du 6 novembre 1962 se borne à prévoir que les présentations des candidats à l’élection présidentielle sont « adressées » au Conseil constitutionnel, sans préciser par qui ni sous quelle forme. Ainsi, rien n’impose que le parrainage soit transmis par son auteur : il peut l’être également par le candidat ou par son équi...

Notre groupe est évidemment favorable à la publication intégrale de la liste des élus ayant présenté un candidat, car les élus doivent, sur ce point comme sur les autres, assumer leurs choix devant les électeurs. En première lecture, un amendement a été adopté, aux termes duquel le Conseil constitutionnel doit publier, au fur et à mesure de la...

Dans l’intérêt de notre débat, je retire cet amendement. Je comprends qu’il serait dommage d’obliger le Conseil constitutionnel à publier les parrainages y compris les dimanches et les jours fériés et chômés !

Cet amendement vise à rétablir la première partie de l’article 4 A, introduit par le Sénat puis supprimé par la commission des lois de notre assemblée. Il prévoit que la publication de la liste des candidats n’a pas lieu « quinze jours au moins avant » le premier tour, mais « au plus tard le quatrième vendredi précédant » le premier tour. La pé...

Il y a une jurisprudence constante s’agissant des élections : quand on tripatouille les règles du jeu, l’on perd l’élection. Le groupe UDI s’oppose avec force à l’article 4, qui met fin à l’actuelle règle de l’égalité des temps de parole durant la période intermédiaire. Celle-ci et la campagne officielle sont en effet les seules semaines au cou...

Madame la secrétaire d’État, dans un pays démocratique imaginaire, où le président disparaîtrait des sondages, ou son parti politique obtiendrait de très mauvais scores – 9 à 11 % aux dernières élections –,…

…votre système malmènerait beaucoup ce président, s’il était candidat. En France, ce candidat existe peut-être…

Après cette grande déception démocratique, je réaffirme que le groupe UDI s’oppose avec force à l’article 4, un texte habile mais extrêmement pernicieux pour la démocratie. Cette période intermédiaire et la campagne officielle sont les seules semaines au cours desquelles l’égalité de traitement des candidats sera strictement respectée. Il est d...

Selon cet article, le CSA devrait, dans l’exercice de sa mission de contrôle, tenir compte « de la représentativité des candidats, appréciée, en particulier, en fonction des résultats obtenus aux plus récentes élections par les candidats ou les partis et groupements politiques qui les soutiennent et en fonction des indications de sondages d’opi...

Il s’agit, comme l’a dit la rapporteure, de supprimer le deuxième critère d’appréciation du principe d’équité. Selon l’alinéa 5, le CSA devra tenir compte, dans l’exercice de sa mission de contrôle, « de la contribution de chaque candidat à l’animation du débat électoral ». Je lui souhaite bien du plaisir, car cette notion est extrêmement floue...

Comment va-t-on vérifier que l’équité est respectée ? Les deux critères inscrits à l’article 4 pour guider le CSA dans l’exercice de sa mission de contrôle ne nous semblent pas pertinents : ils sont insuffisamment définis et difficilement quantifiables. Nous proposons donc de retenir un autre critère, qui lui non plus n’est peut-être pas parfa...

Nous allons nous rallier à l’amendement de Mme Cécile Untermaier, tel que sous-amendé par le Gouvernement, car nous trouvons que la proposition retenue est plutôt sage – comme quoi vous pouvez revenir à des positions sages après avoir donné un coup de canif à la démocratie ! Je retire l’amendement.

Les citoyens sont plus sages que ne le croit Mme la secrétaire d’État, et ils ne sont dupes d’aucune manoeuvre – en particulier de cette proposition de loi organique. Ils sont tout à fait capables de savoir, lorsqu’ils souhaitent aller voter, si les bureaux ferment à dix-huit heures trente, dix-neuf heures ou vingt heures. Au-delà de ce que l’o...