Égalité et citoyenneté

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article visant à renforcer le pouvoir des conseils citoyens créés par la loi n°2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine en leur permettant de saisir le représentant de l'État en cas de difficulté particulière. Cette mesure est trop recentralisante, elle aff...

À la deuxième phrase de l'alinéa 34, après le mot : « règle, », insérer les mots : « le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre doté d'un programme local de l'habitat exécutoire ou, à défaut, ». Exposé sommaire : C'est à l'échelon intercommunal, et non à l'État, qu'il incombe de se substituer à ...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « a bis) (nouveau) Les mots : « du financement des dépenses engagées pour financer des dispositifs d'intermédiation locative dans le parc privé répondant aux conditions prévues à l'article L. 321‑10 » sont remplacés par les mots : « des dépenses engagées pour financer des dispositifs d'intermédiatio...

Substituer à l'alinéa 38 les quatre alinéas suivants : « a) Le premier alinéa est ainsi modifié : « i) À la première phrase, les références : « premier, au deuxième ou au septième alinéa de l'article L. 302‑5, » sont remplacées par les références : « au I, au premier ou au deuxième alinéa dudit article L. 302‑5 » ; « ii) (nouveau) À la sec...