Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission et chère Catherine, madame la rapporteure, chers collègues, malgré les annonces répétées du Gouvernement et de la majorité, c’est bien un budget en trompe-l’oeil que l’Assemblée nationale s’apprête à voter. Non, la Sécurité sociale n...

Non, chers collègues, l’avenir de l’assurance maladie n’est pas garanti. Le déficit est transféré vers les hôpitaux et les autres branches ou dissimulé, cette année, par l’installation d’un fonds pour l’innovation. Alors, quel bilan retenir ? Un reste à charge qui alourdit toujours plus le budget des ménages…

…et l’extension de la désertification médicale sur tout le territoire. Là-dessus, mon cher collègue, vous ne pourrez pas me contredire ! Non, madame la ministre, vous ne pouvez nier que l’accès aux soins se dégrade pour nos concitoyens. Entre 2012 et 2016, l’accès à moins de trente minutes du domicile aux médecins généralistes s’est réduit pou...

Je ne veux pas rallonger nos débats, mais la mise en oeuvre de ces mécanismes contributifs est un sujet délicat, qui a d’ailleurs connu des difficultés d’application au cours des deux dernières années. Plutôt que de prolonger ces mécanismes un peu particuliers, il nous semble nécessaire d’engager des réformes de structure,…

…d’anticiper la mise sur le marché de nouveaux produits et de prendre en compte les économies que ces nouveaux médicaments pourraient permettre de réaliser en termes d’hospitalisations. Comme Jean-Pierre Door, nous continuons de dénoncer le caractère factice du taux W. Madame la secrétaire d’État, vous ne m’avez pas convaincu. L’étude d’impact...

Ce sujet est extrêmement lourd, et je regrette qu’à l’appel de l’amendement de M. Germain, Mme la présidente de la commission des affaires sociales ait simplement déclaré : « Il est défendu. » Permettez-moi de rappeler quelques éléments historiques qui vont vous plaire, mes chers collègues. Depuis la création du régime légal et obligatoire de ...

…sur lesquels le Conseil constitutionnel s’est exprimé à plusieurs reprises, de même que le Conseil d’État, la Cour de cassation, ou encore récemment la cour d’appel de Bordeaux – l’exemple est tout à fait fortuit (Sourires) – à propos d’une activité de boulanger. Je connais l’attachement des partenaires sociaux à ce sujet extrêmement sensible...

La majorité semble un peu nerveuse. Il faut croire qu’elle n’a pas bien digéré le déjeuner de ce midi.

C’est le dernier budget du quinquennat, dont nous regrettons une nouvelle fois l’insincérité. M. le secrétaire d’État a d’ailleurs dit de façon très claire que, s’agissant des mesures non financées, il laissait l’exécution de la loi de financement de la Sécurité sociale au prochain gouvernement.

Nous contestons les choix opérés par cette majorité, en particulier l’effort demandé à l’hôpital, effort qui se révélera contre-productif alors que la fracture dans l’accès aux soins s’aggrave. Il en va de même pour le secteur du médicament, vache à lait de ce quinquennat – ce PLFSS continue d’en témoigner –, qui obère les perspectives d’innov...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la président de la commission, chère Catherine Lemorton, mesdames et messieurs les rapporteurs thématiques, mes chers collègues, cette année encore, les sénateurs ont été plus perspicaces que la majorité, en adoptant un projet de loi de financement de la Sécurité s...

…les régimes de retraite restent fragiles, monsieur Issindou. Leur consolidation effective, vous le savez très bien – mieux que tout le monde – dépendra désormais d’une modification structurelle. Nous en sommes convaincus : seules la mise en extinction des régimes spéciaux de retraite, la convergence entre le privé et le public et l’installati...

Mes chers collègues, vous en conviendrez : ce dernier projet de loi de financement de la Sécurité sociale du quinquennat recèle bien des subterfuges comptables. Malgré une tendance à l’amélioration, que nous ne contestons pas, les déficits persistent, et nous avons des raisons de penser qu’ils persisteront à l’avenir si des réformes de fond ne ...

Cet article est assez symptomatique des tours de passe-passe budgétaires auxquels se livre le Gouvernement en matière de dépenses de l’ONDAM. À ce jour, le Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés permet de financer des opérations de modernisation. Levier majeur d’investissement, il permet d’améliorer la qualité et l...

Il s’agit d’un sujet grave, que d’aucuns qualifient de « casse sociale ». Vous présentez les choses de façon simple et sympathique, madame la secrétaire d’État, mais il ne vous aura pas échappé que cet article suscite une vive et légitime opposition, des administrateurs comme des salariés de la CIPAV – on peut se mettre à leur place. Pour un g...

Dans la perspective d’une mise en cohérence de notre législation, cet article vise à mettre fin à une inégalité de traitement devant les charges sociales entre les EPCI – établissements publics de coopération intercommunale – qui gèrent en régie un service d’aide à domicile destiné notamment aux personnes âgées ou handicapées et les CCAS – cent...

Cet article propose une nouvelle organisation de la collecte des cotisations des travailleurs indépendants, fondée sur une « coresponsabilité » de l’URSSAF et du RSI – je ne sais pas ce que ce terme peut bien signifier – et sur une structure de pilotage unique. Pour ma part, je voterai l’amendement de suppression de notre collègue Lurton, en pe...

M. Tian a raison. Il était utile que nous ayons ce débat, mais, puisque le secrétaire d’État va présenter un amendement, je lui fais confiance a priori et je retire le mien, qui tendait à supprimer l’article.

Pour aller dans le sens de la majorité qui a tendance à déconsidérer les travaux du Sénat, je propose, s’agissant de cet article 41, de revenir au texte de notre assemblée. Il faut être attentif à l’encadrement par le pouvoir réglementaire des modalités de délivrance des médicaments, qui doivent pouvoir garantir à nos concitoyens un haut nivea...

Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de vos propos. J’ai certes lu entre les lignes, mais ce que vous dites est assez grave. Dans un premier temps, la rapporteure nous fait croire qu’il ne s’agit que d’une précision, ce qui n’est pas le cas. Dans un second temps, vous affirmez que nous nous apprêtons à inscrire dans le droit le fait ...