Les interventions de Arnaud Richard sur ce dossier
82 amendements trouvés
17/10/2016 — Amendement N° AS344 au texte N° 4072 - Article 44 (Retiré)
M. Vercamer, M. Richard
Après l'alinéa 27, insérer les neuf alinéas suivants : « II. bis - 1° Les organismes d'assurance-maladie et l'Agence visée à l'article R. 613‑33 du code de la santé publique le cas échéant lorsqu'elle est consultée pour avis, se prononcent de manière explicite sur toute demande d'une personne mentionnée au deuxième alinéa du présent article po...
17/10/2016 — Amendement N° AS431 au texte N° 4072 - Après l'article 52 (Irrecevable)
M. Vercamer, M. Richard
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
