Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
(Article 17)

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Amendement de repli : Dans l'attente d'une loi consacrée à l'économique collaborative, le présent amendement vise à supprimer l'obligation, imposée par l'article, d'affiliation au RSI.

Supprimer les alinéas 5 à 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir l'exonération de cotisations de sécurité sociale accordée aux chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprise (ACCRE), dans une logique de soutien à l'entrepreneuriat et à la création d'entreprises.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans le contexte économique actuel (effort d'économies sans précédent évalué à 1 milliard d'euros et tensions fortes sur les dépenses de santé), le respect de l'ONDAM en 2016 est assuré au prix de graves conséquences : le transfert des déficits de l'assurance maladie sur les établissements de santé et ...

Supprimer les alinéas 1 à 4. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de maintenir le montant de la participation du régime d'assurance maladie au fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés, tel qu'adopté à l'article 85 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.

À la fin de l'alinéa 8,supprimer les mots : « ou entreprend des études le conduisant à relever des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 160‑17 ». Exposé sommaire : L'article 39 prévoit la mise en place d'une continuité des droits pour les travailleurs saisonniers dans le prolongement de la protection universelle maladie (PUMA). ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à retirer à la Caisse des Dépôts la gestion du service de l'allocation solidarité aux personnes âgées (SASPA) pour la confier à la Mutualité sociale agricole (MSA). Aucune étude concernant les modalités pratiques et la faisabilité de cette opération n'ayant été réalisée, ce transfert, ...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « et après évaluation de cette souffrance par un pédopsychiatre ou un psychiatre. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de suivre les recommandations exprimées par la FEHAP d'une part en fixant à l'âge de 6 ans- âge auquel tous les enfants doivent obligatoirement être scolarisés- les ...

Supprimer les alinéas 5 à 7. Exposé sommaire : Cet amendement revient sur le plafonnement de l'exonération de cotisations de sécurité sociale accordée aux chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprise (ACCRE) pendant douze mois. En effet, réduire le montant de cette aide et réserver son éligibilité aux personnes ayant un niveau de revenus mo...

I. – L'article L. 133‑4‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au présent article, lorsque le redressement concerne la requalification d'une situation de travail indépendant en travail salarié et dès lors que toutes les cotisations et contributions sociales dont est redevable le travailleur ...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : S'il y a lieu de clarifier les règles d'assujettissement aux obligations sociales des activités menées dans le cadre des plateformes numériques, le présent amendement vise à supprimer l'obligation, imposée par l'article, d'affiliation au RSI lorsque les revenus tirés de ces activités restent mod...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les ayants-droits du recouvrementde sommes devant revenir aux organismes de sécurité sociale auprès de tiers responsables. En effet, la responsabilité d'un tiers causant un accident ne doit être déchargée à sa succession, l'assurance peut satisfaire à cette obligat...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : « VII. - Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale remettent au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2017, une étude d'impact destinée à évaluer les premières conséquences financières de la mise en œuvre de la réforme sur les établissements de santé. Cette étude présente les rés...

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « enregistre en dépenses le » les mots : « est exclusivement destiné à couvrir les dépenses liées au » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la nature des dépenses couvertes par le futur fonds pour le financement de l'innovation pharmaceutique.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d'avoir la même tarification pour tous les établissements de santé, sans tenir compte de leur statut juridique. Exposé sommaire : Le présent amendement propose une réflexionsur la mise en œuvre d'une égal...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « médecins, peuvent, après évaluation, orienter vers des consultations de psychothérapeutes » les mots: « pédopsychiatres ou psychiatres, peuvent, après évaluation, prescrire des consultations de psychothérapeutes ou de psychomotriciens ». Exposé sommaire : Les dispositions du présent amendement étendent...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :