Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
(Article 4)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'examen du projet de loi en commission des Affaires sociales n'a pas permis d'apporter les réponses nécessaires aux interrogations suscitées par l'article 2 malgré l'amendement de réécriture du rapporteur, Jean-Louis Touraine. Aussi, nous proposons de supprimer cet article et de laisser le temps de la...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « un organisme désigné par décret en Conseil d'État », les mots : « l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli à l'amendement de suppression de l'article 2 afin de qualifier le tiers confiance comme étant l'ANSM.

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « est assurée la confidentialité des données déclarées l'organisme agissant en qualité de tiers de confiance » les mots : « sont assurées la confidentialité des données déclarées à l'organisme agissant en qualité de tiers de confiance, les conditions de leur exploitation dans le champ prévu au troisième al...