Projet de loi de finances rectificative pour 2016

J’ai le plus grand respect pour le Gouvernement, mais nous ne parlons pas d’une petite affaire, Mme la rapporteure générale l’a fort bien suggéré. Nous aurions très bien pu adopter, précédemment, un amendement de conséquence sur Issy-les-Moulineaux. Mais l’amendement ici débattu est réellement majeur : il aurait à tout le moins mérité une étud...

Hier soir, monsieur le secrétaire d’État, nous avons évoqué la cotisation sur la valeur ajoutée, la CVAE, et vous nous avez alertés sur les risques d’un transfert aux régions qui priverait les départements des effets dynamiques de cette cotisation. Vous aviez raison, et peut-être n’aurions-nous pas dû adopter une mesure qui correspondait à un a...

Je le sais bien. L’État, disais-je, fixait une dotation avant de transférer telle ou telle compétence, moyennant un montant déterminé. C’est ce qui a été fait pour le RSA ou pour le RMI. Ici, les choses sont fort différentes, puisque vous mettez en regard les collectivités entre elles – communes avec intercommunalités, intercommunalités avec dé...

Très brièvement, cet amendement, que Mme Pires Beaune a présenté, est certainement fondé. Mais il s’agit, monsieur le secrétaire d’État, d’un sujet extrêmement lourd, qui touche tous les territoires de France comme toutes les intercommunalités. Honnêtement, le fait que nous le votions me perturbe, même si, bien entendu, je fais confiance à Mme...

Certes, je vous remercie, chère collègue. Cependant, la situation des intercommunalités s’agissant des attributions de compensation, les AC, ou des transferts de compétences, demeure préoccupante. Mes chers collègues, je suis, comme Gilles Lurton, plutôt habitué à l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale et ma réaction e...

Madame Dalloz, le sujet ne prête pas à la plaisanterie : tout le pays est concerné. Eh bien allons-y, chers collègues, votons et nous verrons ensuite quelles en seront les conséquences.

Ce que je vais vous dire n’a rien à voir avec l’amendement mais je l’assume. Monsieur le secrétaire d’État, nous faisons tous preuve de bonne volonté pour examiner ces amendements à un texte qui fait figure de voiture balai de l’intercommunalité, chacun exposant ses problèmes, de la CLECT aux transferts de compétence et j’en passe. Espérons que...

Cet amendement ne sera sûrement pas adopté mais il est intéressant car il pose un problème de fond. Tous ces dispositifs bénéficient à des quartiers qui avaient signé une convention dans le cadre de la loi de 2003. Mais vous savez très bien, mes chers collègues, que la loi Lamy est passée par là. Pour ma part, j’étais plutôt dubitatif sur les c...

Notre collègue Jean-Pierre Blazy a soulevé plusieurs problèmes relatifs à la TNSA et à son utilisation. Je crois qu’au-delà de cette taxe, le Gouvernement doit prendre en compte les problèmes de tous nos compatriotes dont les logements sont survolés par des avions. Certes, l’ACNUSA – l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires – essaie...

Pour avoir été à la manoeuvre lors de la création du « Borloo ancien », je reconnais, madame la ministre, que ce dispositif créé en 2006 et aujourd’hui assez oublié fonctionne presque trop bien dans des zones pour lesquelles il n’était pas fait. Vous avez raison de vouloir le recentrer et c’est pourquoi je voterai pour ma part l’amendement du G...

Pour aller dans le sens de M. Pupponi, j’ajoute que l’abattement de 30 % sur la TFPB dans les quartiers prioritaires de la ville a été subordonné de 2001 à 2007 à la convention relative à l’entretien et à la gestion du parc, mentionnée par cet amendement. Il peut arriver que le coût de certaines actions menées dans les quartiers concernés soit ...

Le secrétaire d’État a raison de nous alerter sur le calendrier de mise en oeuvre du dispositif, mais celui-ci incitera les bailleurs à signer cette convention le plus rapidement possible, entre le 1er janvier et le 31 mars. C’est un amendement sage.

Elle a insisté sur l’exonération de TFPB, mais l’exposé des motifs également nous parle aussi du bail réel solidaire. Celui-ci, je le rappelle, a été créé par ordonnance dans le cadre de la loi Macron,…

…mais sous un régime fiscal qui n’est pas très clair, ce qui créé des problèmes. Aux termes du présent amendement, la taxe foncière sera payée par le preneur du bail réel solidaire. Comme la jurisprudence en la matière est assez floue l’amendement résoud plus d’un problème. Je voudrais que chacun en ait bien conscience, et je m’étonne que Mme ...

Notre collègue a été très claire : l’amendement organise un transfert de la taxe foncière du promoteur vers le ménage modeste.

Cette question s’est déjà posée l’an dernier – Charles de Courson le sait mieux que personne – lorsque nous avons adopté les dispositions organisant le transfert de la fraction de 25 % de la CVAE attribuée aux départements vers les régions. Ces dispositions figurent dans la loi de finances pour 2016, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 20...

J’en termine, monsieur le président. C’est en revanche la première fois, il faut le dire, que cette formule bien connue pour l’État s’appliquera entre deux collectivités locales. Voilà pourquoi cela mérite un peu de temps. Cela nécessite en outre – je comprends tout à fait ce qu’a dit Patrick Devedjian à ce sujet – que le Gouvernement examine l...