Création des emplois d'avenir
(Article 2 bis)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « ,  à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon » les mots : « ainsi que dans l'ensemble des collectivités d'outre-mer ». Exposé sommaire : Amendement de rédaction.

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « , à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon » les mots : « ainsi que dans l'ensemble des collectivités d'outre-mer ». Exposé sommaire : Amendement de rédaction.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « , à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon » les mots : « ainsi que dans l'ensemble des collectivités d'outre-mer ». Exposé sommaire : Amendement de rédaction.

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « L'emploi d'avenir enseignant est un poste budgétaire spécifique qui ne se substitue à aucune activité d'enseignement, ni à aucun poste fonctionnel, notamment celui d'auxiliaire de vie scolaire. ». Exposé sommaire : Le dispositif mis en place est nécessairement spécifique et ne doit se substitue...

  À l'alinéa 49, après le mot : « outre-mer », insérer les mots : « ou zones urbaines sensibles ». Exposé sommaire : La situation financière des collectivités locales qui comptent sur leur territoire des ZUS est également un sujet de préoccupation à prendre en considération dans le niveau d'attribution des aides de l'Etat.

À l'alinéa 49, substituer au mot : « particulière » le mot : « financière ». Exposé sommaire : La situation financière des collectivités territoriales d'outre-mer est un sujet de préoccupation à prendre en considération dans le niveau d'attribution des aides de l'Etat. Il est à noter que les CAE étaient financés par l'Etat à hauteur de 8...

Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « 6° Les conditions de remboursement de l'aide et des exonérations perçues par l'employeur qui n'aurait pas satisfait à ses obligations à l'égard du salarié en contrat d'avenir. » Exposé sommaire : Les critères d'analyse doivent être suffisamment précis pour n'introduire aucune iniquité, quelle q...

À l'alinéa 47, substituer aux mots : « en cas de manquement à ses » les mots : « et du salarié en cas de manquement à leurs ». Exposé sommaire : A engagement partagé, responsabilité et risques de sanction également partagés, c'est le principe même de ce contrat de confiance entre un employeur et un jeune.

Après l'alinéa 45, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Les dispositions particulières applicables aux emplois d'avenir créés dans l'ensemble des collectivités territoriales d'outre-mer. ». Exposé sommaire : Dans l'ensemble de l'outre-mer, la part de chômeurs est plus importante qu'en métropole. Néanmoins, cinq collectivités d'outre-mer sur s...

À la seconde phrase de l'alinéa 44, après le mot : « zones », insérer les mots : « urbaines sensibles ». Exposé sommaire : L'accent doit être mis là où la difficulté est la plus grande et la capacité à la résoudre la moins assurée.

À la première phrase de l'alinéa 44, substituer aux mots : « peuvent différer », le mot : « différent ». Exposé sommaire : La singularité des situations des jeunes issus des ZUS ou des ZRR ne fait aucun doute, notamment du point de vue du niveau général de qualification et des difficultés rencontrées, toutes statistiques venant à l'appui ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 42 : « Art. L. 5134-117-A (nouveau) . -  L'ensemble des acteurs de l'économie sociale et solidaire participe à la... (le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Ce projet est d'abord celui de tout l'environnement des acteurs sociaux mobilisables sur chaque territoire, chaque bassin d'emploi. Selon les ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 39 : « Art. L. 5134-116-1 . -  La formation suivie par le salarié est sanctionnée par un diplôme. Les compétences acquises font l'objet d'une validation... (le reste sans changement). ». Exposé sommaire : La reconnaissance des compétences acquises doit permettre de distinguer clairement l'expertise professi...

Compléter l'alinéa 36 par la phrase suivante : « Dans ce cas, les salariés en emploi d'avenir peuvent cumuler leur contrat avec une activité complémentaire rémunérée dans la limite de la durée maximale du travail applicable. » Exposé sommaire : Cette proposition reprend les dispositions applicables au contrat d'accompagnementà l'emploi, qui ...

Compléter l'alinéa 33 par les mots : « sur justification de l'employeur ». Exposé sommaire : Afin d'éviter tout effet d'aubaine et tout surcoût non justifié par rapport à l'engagement initial, il est impératif que toute prolongation du contrat fasse l'objet d'une justification préalable et motivée de l'employeur.

Compléter l'alinéa 32 par les mots : « , et moyennant le respect du préavis de droit commun ». Exposé sommaire : La rupture anticipée du contrat de travail à l'initiative de l'employeur doit être précédée d'un préavis, conformément au droit commun selon les différentes hypothèses de rupture inscrites dans le droit commun.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 5134-114-1. – Une mission d'appui et de conseil aux employeurs pour la mise en œuvre des actions de formation prévues dans le parcours du bénéficiaire de l'emploi d'avenir, est assurée dans le cadre du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. » Exposé sommaire : Mobi...

Après le mot : « non-respect », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 26 : « de cet engagement partagé en matière de formation, le remboursement de la totalité des aides publiques perçues est dû à l'État. Une information en ce sens sera fournie et explicitée aux parties présentes. ». Exposé sommaire : L'engagement le plus déterminant est celui ...