Déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement
(Article 1er)

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Ces sommes doivent être utilisées vers des biens de consommation courante. » Exposé sommaire : La présente proposition de loi a pour finalité d'améliorer le pouvoir d'achat des Français, pour leur permettre ainsi de consommer davantage, en proposant le déblocage des fonds issus de la participati...

I. – L'article 1er de la loi n° 2008‑111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat est ainsi modifié : 1° À la première phrase du 1° du I, les mots : « au 31 décembre 2007 » sont supprimés. 2° À la première phrase du 2° du I, les mots : « au titre de périodes antérieures au 31 décembre 2007 » sont supprimés. 3° À la première phrase du a)...

I. – Dans les entreprises ou établissements non assujettis aux obligations fixées par les articles L. 3321-1 et suivants du code du travail ou qui sont soumis au régime fiscal prévu au 5, de l'article 206 du code général des impôts, un accord conclu selon les modalités prévues à l'article L. 3322-6 du code du travail peut permettre de verser à ...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de la mesure de déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement, notamment au regard du volume débloqué et de l'usage fait des sommes. Exposé sommaire : Le présent amendement propose qu'un rap...

I. – L'article L. 3322‑2 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 3322‑2.- I. – À compter du 1er juillet 2013, toute entreprise employant habituellement au moins dix salariés, quelles que soient la nature de son activité et sa forme juridique, est soumise aux obligations de la présente section, destinées à garantir le droit de ses salar...