Transparence de la vie publique
(Article 24)

Substituer à l’alinéa 32 les six phrases suivantes : « III. – Les déclarations du membre du Gouvernement, mentionnées aux I à I ter, sont attestées par un commissaire aux comptes inscrit auprès d’une cour d’appel. Le commissaire aux comptes agit dans le cadre d’un mandat qui lui est confié par le membre du Gouvernement. Un contrôle est ...

À l’issue de sa nomination par le chef de l’État et pour toute la durée de ses fonctions, chaque membre du Gouvernement doit prêter serment devant les deux Assemblées du Parlement. Une loi organique fixe les conditions d’application du précédent alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement est lié à la création d’un délit de parjure. Il prévoit ...