Accès au logement et urbanisme rénové
(Discussion générale)

Avant l’alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Après le dernier alinéa de l’article L. 264-4, il est inséré la phrase ainsi rédigée : Le préfet garantit, sur son territoire et dans les conditions définies par le présent chapitre, l’accès à une domiciliation à toutes les personnes sans domicile stable ainsi que l’accès aux droits des dom...