Accès au logement et urbanisme rénové
(Après l'article 1er)

Mon collègue Vercamer est cosignataire de cet amendement. L’interdiction de subordonner la location d’un logement à celle d’une aire de stationnement a été introduite dans la loi de 1998 de lutte contre les exclusions à l’initiative d’un de nos collègues, contre l’avis du Gouvernement de l’époque. Notre collègue avait invoqué la nécessité de ca...