Accès au logement et urbanisme rénové
(Après l'article 1er)

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Ibis – La première phrase du second alinéa de l'article L. 113‑2 du même code est complété par les mots : « ainsi qu'aux associations concernées mentionnées à l'article L. 121‑5 qui le demandent ». ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de consulter les associations agréées de protection de l'...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Les modalités des mesures réduisant l'imperméabilisation des surfaces de voiries ou de parking en recourant à des revêtements qui laissent l'eau s'infiltrer ou permettent la végétalisation, en laissant une partie du sol apparent, sont définies par décret ». Exposé sommaire : L'expansion urbaine...

À la fin de la seconde phrase du troisième alinéa du V de l'article 19 de la loi n° 2010‑788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 ». Exposé sommaire : Comme ce qui a été décidé pour les SCOT, cet amendement vise à décaler de 12 mois la date à laquelle les pl...

Après l'article L. 424‑2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 424‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 424‑3. – Les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent, dans des conditions fixées par décret, procurer à des personnes de ressources modestes un logement en location avec promesse d'attribution de ce log...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Le produit de l'usufruit, obtenu à la suite d'une condamnation définie à l'article 225‑19 du code pénal, aux articles L. 123‑3 et L. 511‑6 du code de la construction et de l'habitation et à l'article L. 1337‑4 du présent code, est liquidé et recouvré par l'État. Les sommes sont versées au budge...

I. – Après le 4º de l'article 225‑19 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° bis La confiscation au profit de l'État de l'usufruit de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis, ayant servi à commettre l'infraction prévue à l'article 225‑14, les personnes physiques coup...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Après la première phrase du septième alinéa du II du même article, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce périmètre exclut les zones urbaines sensibles, telles que définies par la loi nº 95‑115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et fixée...

Après le mot : « créé », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « , pour les contrats de location conclu à compter du 1er janvier 2016, une garantie universelle des loyers ayant pour objet de couvrir les bailleurs personnes physiques ou morales et les bailleurs du parc public contre les risques d'impayés de loyer et de favoriser l'accès au log...

 « Aucun demandeur de logement social ne peut se voir refuser l'attribution d'un logement social sur le seul motif de l'insuffisance de ses ressources. ». Exposé sommaire : Le refus d'un logement social pour cause d'inadéquation entre les ressources d'un ménage et le coût du logement ou la présence de dette sans plan d'apurement est une pratiq...

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° L'article L. 123‑1‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il précise, le cas échéant, qu'un secteur de projets est créé en zone urbaine ou en zone à urbaniser dont les voies publiques et les réseaux d'eau et d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédia...

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « 6° La première phrase du premier alinéa de l'article L. 127‑1 est ainsi rédigée : « Sauf délibération contraire du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, le règlement délimite des secteurs à l'intérieur des...

À la première phrase de l'alinéa 15, après l'avant-dernière occurrence du mot : « et » insérer les mots : « les distributeurs et ». Exposé sommaire : La Loi n° 2010‑1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité a intégré les fournisseurs d'énergie comme partenaires de l'élaboration des Plans départementau...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 11 par les mots : « notamment par des actions de maîtrise de l'énergie ». Exposé sommaire : La loi n° 2010‑788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a intégré la lutte contre la précarité énergétique dans les missions des Plans départementaux d'action pour le logement des ...

Après le mot : « foncières », la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 332‑11‑1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigée : « , les travaux relatifs à la voirie, les réseaux d'eau potable, d'électricité et d'assainissement ainsi que les réseaux de chaleur. ». Exposé sommaire : Définie par la loi Urbanisme et Habitat, la ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - L'article L. 424‑5 du même code est ainsi rédigé : « « Art. L. 424‑5. – La décision de non-opposition à une déclaration de travaux, le permis de construire ou d'aménager, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s'ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant l...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « 3°ter Au premier alinéa de l'article L. 123‑1‑4, après le mot : « habitat, », sont insérés les mots : « les réseaux d'énergie, »; ». II - En conséquence, après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « 2. bis Les orientations peuvent définir un projet du territoire en matière de stratégie ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis À la première phrase de l'article L. 121‑5, après le mot : « élaboration », sont insérés les mots : « pour la révision ou pour la mise en compatibilité »; ». Exposé sommaire : L'article L. 121-5 du code de l'urbanisme prévoit que les associations sont consultées, à leur demande, pour l'éla...

Après le mot : « départementale », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 48 : « compétente en matière de nature, de paysages et de sites en cas de réduction d'espaces naturels , et de la commission départementale de consommation d'espaces agricoles prévue à l'article L. 112‑1 du code rural et de la pêche maritime en cas de r...

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.