Loi de finances pour 2014
(Motion de rejet préalable)

Parmi la batterie de procédures relevant du débat parlementaire, la motion de rejet préalable est particulière, en ce qu’elle renvoie à ce qui fait concrètement de notre régime politique un régime parlementaire. Un régime parlementaire, c’est d’abord – du moins théoriquement – la primauté donnée à la discussion au Parlement sur toutes les étape...

La plus fondamentale, c’est le temps tronqué et les supports absents pour le débat. Faute de travail et de débat préalable, ce texte s’inscrit malheureusement dans la morne continuité de ce que nous propose régulièrement le Gouvernement : alourdissement des charges fiscales et absence persistante de réformes structurantes de notre système de sé...

…alors que nous devions être en séance à quinze heures et que, la veille au soir, un certain nombre d’entre vous, mes chers collègues – je pense tout spécialement aux membres de la commission des affaires sociales – travaillaient sur le texte relatif à la réforme du système de retraites.

Bref, le débat était d’emblée pris dans un étau. Dans la mesure où nous devions entendre cinq ministres, six rapporteurs et l’ensemble des groupes politiques, les autres députés présents ont, pour la première fois, été privés de parole. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Certaines questions aux ministres, d’ailleurs, sont passées à la...

…nous n’avions pas le texte. C’était le mercredi 9 octobre, la veille – j’y reviendrai – de la date butoir du 10 octobre inscrite dans la LOLF, et le texte ne nous a été transmis que le 11 octobre,…

…sachant que les amendements devaient être déposés le lundi suivant. Si nous pouvons tenter d’être clairvoyants, admettez que nous ne pouvons être extralucides, quelles que soient les qualités du président Accoyer. Bref, nous avions des devoirs de week-end : examiner en deux jours, dans notre circonscription, un texte assez complexe, comprenant...

Qu’il en soit remercié, même si ce régime un peu gras, pour des parlementaires qui doivent tenir la ligne budgétaire de notre système de sécurité sociale, n’est guère approprié

…qui a, en effet, été courageuse, comme souvent, en sa qualité de présidente réélue de la commission des affaires sociales : je la vois s’inquiéter de mes propos.

Je veux la citer : « Il est difficilement acceptable que les ministres ne répondent pas ou peu aux questionnaires budgétaires qui leur ont été adressés par les rapporteurs au mois de juillet. » Nous étions, de mémoire, le 9 octobre, alors que la date butoir était le 10, et la présidente a indiqué que M. Paul n’avait reçu, sur la branche maladie...

Pour ce qui est des taux de réponse sur les recettes, nous étions à cette date à 55 %. La présidente a évoqué tout à l’heure le rapport sur les franchises annuelles – que nous avons probablement tous découvert dans notre courrier de ce jour –, et elle a tout à fait raison de le faire, elle a le mérite de la constance, puisqu’elle disait exacte...

Je suis d’accord avec vous, madame la présidente. Bref, ces dysfonctionnements majeurs ont gravement perturbé notre travail parlementaire. Et chacun d’entre nous – en s’armant, monsieur Paul, d’un peu de bonne foi, ce que, j’en suis certain, vous êtes capable de faire – ne peut qu’en convenir. Je redirai une nouvelle fois que la présidente a ét...

Permettez-moi de vous dire, en ces temps difficiles, que, si la gauche faisait une fois gagner le Parlement face à l’exécutif, elle serait peut-être de nouveau reconnue par certains de ses électeurs historiques.

Même si cela ne me regarde pas, permettez-moi de vous dire que vous pourrez peut-être sauver durablement votre majorité en surmontant l’hétérogénéité des forces qui la composent.

Je m’adresse surtout à nos collègues de la majorité, ou de ce qu’il en reste : soyez des démocrates simplement exigeants. Je ne vous demande pas même, en votant cette motion, de faire preuve d’audace vis-à-vis de ce texte : je vous demande de créer un précédent dont vous pourrez être fiers demain. Je vous demande d’admettre une évidence, qui su...

J’espère au moins que vous faites cela, non pour l’esprit de clan mais pour l’esprit des lois. Au cas où cela ne suffirait pas, peut-être faut-il ajouter que la procédure n’existe que pour donner du sens à l’action parlementaire. Or, madame, monsieur les ministres, vous avez suivi une procédure réduite aux acquêts : c’est un texte de loi qui n...

Cet après-midi, monsieur le ministre, vous insistiez sur votre choix résolu de redresser les comptes sociaux. Nous approuvons cette démarche, mais si le temps nécessaire et les informations utiles nous avaient été donnés, nous vous aurions incité, et sans doute beaucoup de nos collègues socialistes aussi, à procéder autrement. La vérité, c’est...

Le Président de la République et le Gouvernement avaient promis aux Français de ne pas alourdir les impôts et les charges sociales des ménages. Or, en proposant une refonte des prélèvements sociaux sur les produits de placement, qui porte notamment sur l’épargne logement, l’article 8 du PLFSS contredit cet engagement. Non seulement c’est une me...

Entre le premier trimestre 2012 et le premier trimestre 2013, le volume horaire déclaré a chuté de près de 8 %.

Je citerai enfin l’article 56, qui modifie les conditions d’attribution de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant. Son montant sera désormais divisé par deux pour 12 % des ménages éligibles, soit 280 000 familles. Cette mesure s’ajoute à la baisse du quotient familial, à la diminution du complément de libre choix d’acti...

En « mobilisant les prélèvements » – formule que je trouve assez habile –, vous fiscalisez la politique familiale, qui fait pourtant de notre pays l’un des plus dynamiques sur le plan démographique. C’est, à notre sens, une lourde erreur pour l’avenir de la France. Au fond, vous restez arc-boutés sur les mêmes méthodes vexatoires de taxation, ...