Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, mesdames et messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, chers collègues, nous voici réunis pour la troisième fois sur ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. Après un parcours chaotique, qui n'a pourtant laissé aucune trace, ce texte fait do...

si ce n'est un vague rafistolage mais je peux me tromper, mes chers collègues de l'article 15. Bref : après trois échecs deux au Sénat et un en CMP , l'entonnoir parlementaire prend le relais du laminoir gouvernemental ! (Sourires.) Je vous vois sourire, monsieur le ministre Votre déconvenue sénatoriale réitérée n'est pas seulement l...

Nous sommes d'autant plus désolés de cette situation que le travail réalisé au sein de la chambre haute a été je pense que vous en conviendrez volontiers d'une particulière exigence et d'une qualité remarquable, notamment sous l'impulsion des sénateurs du groupe UDI-UC. Finalement, ce travail se retrouve pratiquement réduit à rien, par le s...

nous sommes donc à 600 millions d'euros du compte, avec un déficit cumulé de 175,4 milliards d'euros en 2013, soit 4,6 milliards de plus qu'en 2012. Et vous savez parfaitement que tous ces calculs reposent sur une base erronée : il n'y aura ni croissance à 0,8 %, ni contrainte de la masse salariale. Autrement dit, vous savez d'emblée que même ...

Au fond, ce texte est d'abord l'expression d'une priorité : le tout-fiscal. Il est ensuite la traduction d'une politique injuste : faire payer la classe moyenne. Il manifeste enfin une préférence pour des réponses ponctuelles à des urgences non anticipées, plutôt que des réformes structurelles, qui demeurent à l'état d'évocation. Pour ces troi...

Je ne vais pas m'étendre sur tout ce qui a été dit depuis ce matin sur la coercition ou l'incitation. Le dispositif de l'article 40 est intéressant. Cela étant, les dispositifs de la précédente législature, qui étaient aussi volontaristes, n'ont pas tous eu le succès attendu. Je pense qu'il faut rester extrêmement modeste et humble face à ce t...

Pour ma part, je ne vais pas retirer mon amendement identique, pour la raison que je n'entends pas l'argument consistant à dire qu'il ne faut pas demander aux ARS d'aller au contact des parties prenantes. Aller à l'écoute de l'ensemble des acteurs et des professionnels de santé sur le terrain pour bâtir ensemble une cartographie, cela ne me sem...

Je pense au contraire que cela constitue une chance pour les ARS, qui ne sont pas encore pleinement à l'écoute des parties prenantes, en tout cas en Île-de-France. S'ils ne vont pas tous les ans voir l'ensemble des acteurs de la santé pour mettre en place une cartographie, alors je ne sais pas quel est leur rôle. Je comprends que c'est beaucoup...

Madame la ministre, nous sommes tout à fait d'accord avec ce que vous dites. Simplement, rien ne dit que vous serez ministre de la santé jusqu'à la fin des temps, même si je vous le souhaite. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Ce n'est pas inélégant, je dis simplement que vos paroles nous touchent beaucoup, mais qu'elles restent des paroles adressées aux directeurs généraux d'ARS. Il serait préférable que tout cela soit inscrit, soit dans une circulaire que vous leur adresseriez, soit comme cela vous est proposé là dans la loi. (L'amendement n° 634, deuxième rectifi...

Cet amendement vise à conserver la convergence tarifaire. Il y va d'abord de l'équité de traitement entre les établissements, l'écart de tarifs entre public et privé étant presque supérieur à 20 %. Si la mise en oeuvre de la convergence tarifaire s'est effectivement heurtée à des difficultés techniques, sa philosophie générale n'était pas cont...

J'ai toujours cru qu'une suspension de séance était de droit, monsieur le président. Je m'étonne donc que vous l'ayez refusée à notre collègue Jacquat, qui représente le groupe UMP. Peut-être n'est-ce pas écrit dans le règlement Je suis encore sous le coup de l'amendement n° 788, qui est un scandale.

L'enveloppe MIGAC, qui vise à soutenir les missions d'intérêt général au sein des hôpitaux publics et privés, est l'objet de cet amendement. Afin que son périmètre et les conditions de son allocation ne puissent faire l'objet d'aucun soupçon de subjectivité ni d'opacité, voire de favoritisme, toutes choses que votre amendement n'amoindrit nulle...

Nous demandons que le forfait journalier ne s'applique pas automatiquement pour des séjours en établissement qu'on appelait autrefois de moyen séjour. En effet, en sortie d'hôpital, les soins de suite et de réadaptation peuvent courir sur des durées très longues, la moyenne nationale se situant à trente jours. Ces prises en charge ont pour cara...

Pour montrer à la majorité et au Gouvernement que nous avons de bonnes intentions pour la fin de ce débat, je retire mon amendement. (L'amendement n° 638 est retiré.)

À titre personnel, je voterai cet amendement. Je trouve en effet utile que l'on s'intéresse à la manière dont les partenariats public-privé sont signés. J'estime néanmoins qu'il ne faut pas crier haro sur les PPP. J'espère que tel n'est pas l'objectif visé par l'auteur de l'amendement. Quels que soient leur forme, maîtrise d'ouvrage public ou ...

Reporter les réformes structurelles ne nous semble pas responsable eu égard à l'état des comptes sociaux de notre pays, que cela concerne la généralisation de la facturation individuelle ou le passage des ex-hôpitaux locaux à la tarification à l'activité. Tout cela ne nous paraît pas sérieux. Nous présentons en conséquence un amendement de sup...

Je souhaite profiter de l'occasion pour évoquer la situation des hôpitaux qui, comme celui de Nanterre, se trouvent à proximité de centres d'hébergement d'urgence importants et prennent en charge les personnes qui y sont accueillies. Ces hôpitaux bénéficieront-ils d'une augmentation de la dotation de financement de leurs MIGAC afin de compenser...

L'article 64 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a prévu la conduite d'expérimentations relatives aux dépenses de médicaments et à leur prise en charge financière dans les forfaits soins des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes ne disposant pas d'une pharmacie à usage intérieur ou n'en partageant pas ...

Je veux simplement ajouter que les établissements concernés ont constaté une diminution du risque iatrogène, ce qui constitue un élément que le Gouvernement doit prendre en compte. (L'amendement n° 641 n'est pas adopté.) (L'amendement n° 52 n'est pas adopté.) (L'amendement n° 175 n'est pas adopté.) (L'article 54, amendé, est adopté.)