Rétablissement des avantages liés aux heures supplémentaires
(Présentation)

I. - Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Ces dispositions s'appliquent aux rémunérations n'excédant pas deux fois le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale de travail ; ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 24. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de préciser que les rému...

Supprimer l’alinéa 24. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de préciser que les rémunérations concernées par le rétablissement des avantages sociaux et fiscaux n’excèdent pas deux fois le SMIC.