Mise en accessibilité des établissements recevant du public des transports publics des bâtiments d'habitation et de la voirie

Nous arrivons au terme de l’examen de ce texte relatif à la loi de 2005. Le gouvernement précédent avait fait un diagnostic sérieux, il faut d’ailleurs saluer l’action de Jean-Marc Ayrault en la matière, en créant un outil de pilotage et en adoptant une méthode qui permettra normalement de poursuivre la dynamique engagée en 2005. En 2005, je l...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, chère Catherine, messieurs les rapporteurs…

…le principe d’une mise en oeuvre progressive de l’accessibilité du cadre bâti et des transports a été consacré par la loi de 2005. Pour la première fois, une loi définissait de manière précise des objectifs et des délais pour faire de l’obligation de mise en accessibilité une réalité. Elle a ainsi constitué le point de départ d’une véritable d...

Au groupe UDI, en tout cas, nous considérons qu’il serait inutile et improductif de pointer du doigt les erreurs des uns et des autres, les défaillances de l’État, des collectivités, des acteurs divers et variés. Nous considérons même que le gouvernement de Jean-Marc Ayrault a été utile sur ce point, en lançant sur ce vaste chantier une concert...

…à dire en commission qu’il était bon que, sur un sujet aussi difficile, le Gouvernement prenne ses responsabilités et légifère par ordonnance. Au groupe UDI, nous considérons que l’obligation de dépôt de l’agenda d’accessibilité programmée et la création d’un dispositif de suivi de l’effectivité des travaux de mise en accessibilité nécessiten...

est le volet financier de ce projet de loi, ou plutôt son absence de volet financier. Malgré le report de la date butoir du 1er janvier 2015, la mise en oeuvre de l’accessibilité suppose que les collectivités territoriales consentent un effort financier conséquent, alors que le Gouvernement vient, par la voix du Premier ministre, d’annoncer une...

Il s’agit de lier la programmation à une budgétisation pluriannuelle, ce qui paraît frappé au coin du bon sens. Je comprendrais que Mme la secrétaire d’État dise que ce n’est pas totalement opérationnel en termes de dépenses publiques. Néanmoins, inscrire la programmation de manière budgétaire pluriannuelle me semble être une bonne chose.

Je retire mon amendement, mais pour des raisons autres que celles qui viennent d’être avancées par M. le rapporteur et Mme la secrétaire d’État. Tout d’abord, il s’agit d’un amendement d’intention, extrêmement symbolique. Comme je l’ai dit lors de ma présentation, je comprends tout à fait que l’on me demande de le retirer. Quant aux dimensions ...