Modernisation du système de santé

Au lieu de cela, vous pointez du doigt toute une profession en faisant croire qu’une grande majorité des médecins pratiquent le refus de soins.

Cet amendement vise à garantir à l’ensemble des professions médicales un accès au dossier du patient, avec bien sûr l’accord de ce dernier. Il s’agit là de rétablir une disposition, qui a été supprimée, correspondant à l’article L. 1111-15, rédigé initialement comme suit : « L’accès au dossier médical personnel des professionnels mentionnés au...

Après l’article 18, cet article est le deuxième le plus néfaste du texte pour notre système de santé, lequel repose sur deux piliers : le service public et le système privé ou libéral. Aujourd’hui, nous n’avons plus les moyens de les opposer. Au contraire, il faut jouer la carte de la complémentarité. C’est en tout cas ce que nous essayons de ...

La situation est donc inégale entre établissements privés et publics. Je le répète, on ne peut plus aujourd’hui opposer les deux systèmes. Nous avons vraiment besoin de jouer la carte de la complémentarité. C’est cela qui fait la richesse et la performance de notre système de santé : le service public d’un côté, le système privé de l’autre.

Nous laissons une chance à nos amis de la majorité, en proposant, nous aussi, avec cet amendement de repli, une manière de clarifier et de simplifier les choses. Cet article prévoit une nouvelle définition du service public hospitalier. Il exclut donc de fait les cliniques privées des missions de service public, comme cela vient d’être dit. I...

L’article L. 6122-2 nouveau du code de la santé publique prévoit que les établissements de santé du service public hospitalier sont tenus de faire participer les représentants des usagers du système de santé à leur gouvernance. Cette rédaction est incompatible avec la liberté d’organisation de la gouvernance des personnes morales gestionnaires...

Les établissements participant au service public hospitalier doivent répondre aux sollicitations des pôles de santé en cas de carence de l’offre de services de santé.

Nous le disons depuis quelques minutes : tel qu’il est rédigé, l’article 26 risque d’exclure les établissements de santé privés du service public hospitalier, alors que c’est la solidarité nationale qui finance ces établissements. De plus, les établissements de santé privés offrent à l’usager un service rentrant parfaitement dans la définition ...

J’ai relevé dans l’amendement no 355 une phrase relativement grave. Après s’être attaqué aux établissements de santé privés à but lucratif, on s’attaque aujourd’hui aux établissements privés à but non lucratif. D’ailleurs, ces établissements présentent un mode de fonctionnement relativement intéressant : ils permettent de s’adapter facilement a...

Ce n’est pas au directeur général de l’agence régionale de santé de retirer une autorisation !

Pour vous, tout a déjà été discuté en commission, alors qu’en commission, on renvoie le débat à la séance publique !

Je remercie M. le rapporteur et Mme la ministre de leurs explications. Il est clair qu’ils appliquent à la lettre la directive européenne, qui prévoit l’interdiction en mai 2020 des cigarettes mentholées telles que nous les connaissons, mais dès mai 2016 celle des cigarettes aromatisées à l’aide de capsules. Notre argumentation, toutefois, rep...

Vous dites que la publicité pour la cigarette électronique montre que l’on peut fumer de la même manière qu’avec une cigarette classique, madame la ministre. Il s’agit bien de montrer aux fumeurs que fumer une cigarette électronique est meilleur pour leur santé, sans rien changer à leurs habitudes et notamment au geste, si important dans l’addi...

Ces publicités s’adressent bien aux fumeurs, afin de les inciter à passer à la cigarette électronique. Elles n’ont pas pour objet d’inciter les jeunes à commencer de consommer du tabac.

Cet article, en clarifiant la loi Évin, permet de développer l’information sur l’activité vitivinicole et sur l’oenotourisme, dans un cadre légal clair, sans toutefois remettre en cause les dispositions existantes en matière de publicité, car des exigences s’imposent pour préserver la santé publique. Il nous faut mettre fin à cet imbroglio juri...

Il s’agit uniquement de sécuriser le travail journalistique et la possibilité de favoriser une zone de production. Celles-ci ont déjà été citées : le Bordelais, le Beaujolais, la région Champagne, le Calvados ou les pays de Loire,…

…toutes ces dénominations qui font rêver les touristes et le monde entier. Arrêtons de nous tirer une balle dans le pied. Il faut sécuriser le travail journalistique et permettre de valoriser ces régions, leur histoire, leur patrimoine culturel, car c’est notre histoire et notre culture, qui représentent des pans très importants de notre économ...

Sur le fond, Bernard Accoyer a dit beaucoup de choses que nous répéterons au cours des prochains jours. Ce projet de loi reste absent face aux vrais défis que doit relever la santé dans l’avenir. Rien sur les mutations de notre système de santé ; rien sur l’open data ; rien sur la mutation de l’offre hospitalière et de la médecine de ville, qui...

Mais c’est sur la forme que je voudrais également revenir. Si vous étiez réellement attachée à ce projet, madame la ministre, si vous aviez une ambition pour la santé, vous n’auriez pas, vous et votre majorité, tenté de faire examiner ce texte en catimini la semaine dernière, alors que nous étions encore sous le choc des attentats.

C’est bien à cause de la forme prise par la discussion que nous comprenons, madame la ministre, à quel point votre gouvernement fait de la santé un sujet annexe, un sujet trop clivant pour être traité sereinement, notamment avec les parties prenantes, un sujet trop épineux pour engager des réformes. Nous regrettons que cet examen échoue ainsi ...