Modernisation du système de santé

Je ne reviendrai pas sur les excellents propos de notre collègue Dominique Tian. Nous sommes très favorables à l’amendement déposé par notre collègue de l’UDI, Arnaud Richard. Il s’agit d’un sujet très sensible au sein de notre société puisqu’il touche à ce qu’il y a de plus profond, pour nous et pour nos familles. Lors de la discussion sur l’...

Cet amendement tend à fixer dans la loi le rôle de la presse dans la libération des données de santé. Le travail des journalistes spécialisés en santé a permis, par le passé, de faire émerger certaines informations stratégiques sur notre système de santé, en particulier dans le domaine de la pharmacovigilance et de l’offre hospitalière dans les...

Cet amendement tend à faire préciser dans la loi la participation des fédérations d’organismes complémentaires d’assurance maladie. La notion d’« organisation représentative » risque en effet, dans une interprétation rigoureuse, d’exclure ces organismes, pourtant essentiels dans l’exploitation des données de santé.

Je propose, par cet amendement, de favoriser le développement des études et des évaluations destinées à améliorer la prise en charge des patients et à les informer sur les parcours de soins vertueux, afin d’orienter l’utilisation du système national des données de santé vers la responsabilisation des patients et la maîtrise des dépenses.

Les unions régionales de professionnels de santé ont à l’heure actuelle un accès direct au système national d’information inter-régimes de l’assurance maladie. Elles doivent, au même titre que les agences régionales de santé, avoir un accès privilégié aux données de santé. Elles ont également toute leur place dans la gouvernance de l’Institut d...

Cet amendement vise à étendre les études et les évaluations et travaux à des motifs plus larges, dans l’esprit qui sied à la libération et à la transparence des données publiques.

Cet amendement vise à étendre aux fédérations hospitalières représentatives l’application de la procédure dérogatoire d’accès aux données prévue pour l’État, les établissements publics et les organismes chargés d’une mission de service public compétents. L’objectif est d’améliorer le dialogue entre l’État et les établissements de santé en matiè...

Certains organismes publics de santé comme l’Agence technique pour l’information sur l’hospitalisation sont déjà soumis à des règles strictes sur les intranets sécurisés et les systèmes qu’ils conçoivent, lesquels doivent éviter tout détournement des données de santé. Reconnus par les professions de santé, ces systèmes doivent être pris en cons...

Les unions régionales de professionnels de santé, qui ont directement accès au système national d’information inter-régimes de l’assurance maladie, doivent disposer d’un accès privilégié aux données de santé au même titre que les agences régionales de santé. Elles ont également toute leur place dans la gouvernance du groupement d’intérêt public...

Il vise à préciser les responsabilités respectives des services médico-administratifs et de l’assurance maladie mieux que la loi ne le fait actuellement.

Cet amendement vise à maintenir les garanties relatives au droit au respect de la vie privée des personnes hospitalisées figurant à l’article L. 1435-6 actuellement en vigueur et dans la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Toute personne hospitalisée a droit au respect de sa vie privé...

La loi informatique et libertés prévoit que la CNIL recueille, avant l’autorisation des traitements de recherche, l’avis du comité d’expertise chargé de rendre un avis sur les données recueillies au regard de la finalité du traitement, de son intérêt scientifique et de la méthodologie. Il convient de prévoir que le silence du comité consultati...

L’article 48 réforme la représentativité syndicale à l’hôpital, mais il oublie totalement la spécificité de la représentation des internes. En effet, bien qu’ils soient considérés comme des personnels médicaux, ils sont encore en formation. Les particularités de leur statut, le caractère par nature temporaire de leur fonction et leur double rat...

Pour les 59 000 médecins exerçant à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé, le respect de la déontologie médicale, et plus particulièrement de l’indépendance professionnelle, est une attente forte. La présence du Conseil national de l’ordre des médecins dans l’instance créée par la loi témoignera de l’importance...

Cet amendement vise à offrir aux médecins hospitaliers, publics et privés, des perspectives de carrières sécurisées, et garantit un traitement équitable entre les établissements de santé publics et privés. La possibilité offerte à tout médecin de passer d’un exercice libéral en clinique à un exercice hospitalier et réciproquement ne peut que co...

L’article 45 introduit, dans le domaine de la santé, l’action de groupe sur le modèle de celle qui a été adoptée dans le cadre de la loi sur la consommation. Nous considérons que la transposition de ce mécanisme dans le secteur sanitaire n’est pas pertinente. Les auteurs de l’amendement de suppression de l’article considèrent qu’elle est contra...

Il est proposé de restreindre la possibilité d’engager une action de groupe en matière de santé aux associations d’usagers agréées au niveau national, privilégiant ainsi l’esprit de la loi relative à la consommation adoptée en 2014. Au vu des associations déjà présentes dans le domaine de la santé et agréées au niveau national, il convient donc...

Une question : ce dispositif concerne-t-il aussi les sportifs non licenciés ? Je pense à celles et ceux qui veulent participer à des compétitions telles que le marathon de Paris.

Plutôt que de favoriser la judiciarisation automatique des affaires sanitaires, il convient de privilégier le principe du règlement amiable avant le déclenchement d’une action de groupe, dans l’esprit de la loi relative aux droits des malades que Bernard Kouchner avait fait adopter en 2002. Les scandales sanitaires exigent une indemnisation rap...

Il s’agit de fixer au 1er juillet 2017 la date limite d’entrée en vigueur des dispositions relatives aux actions de groupe en matière de santé.