Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

Pour conclure, si on ne prend pas des dispositions maintenant, il sera trop tard pour le faire dans quelques années. On a déjà beaucoup attendu. Une autre question centrale se pose, qui doit être étudiée rapidement après la décision que nous prendrons ce soir : celle des zonages eux-mêmes, qui ne sont pas bien élaborés. Regroupant aujourd’hui ...

Au fil des réponses de MM. le rapporteur et le secrétaire d’État, il apparaît clairement que cette proposition de réforme procède uniquement de considérations internes à l’organisation du RSI et de l’URSAAF en particulier et qu’à aucun moment on ne se préoccupe des conséquences qu’elle aura sur les ressortissants de ces régimes. L’amendement de...

Au moins sommes-nous cohérents, car ceux qui se sont exprimés avant moi ont convenu qu’un problème se pose depuis la création du régime. Ce qui nous intéresse, aujourd’hui, c’est de répondre aux attentes des indépendants.

Sur le terrain, ils n’en peuvent plus d’attendre des réponses aux problèmes auxquels ils sont confrontés, dont je rappelle tout de même qu’ils entraînent la fermeture d’entreprises tous les jours faute qu’ils aient pu obtenir des explications sur des trop-payés de cotisations ou sur des calculs qu’ils ne comprennent pas. L’amendement précédemme...

Je suis d’accord. Cet amendement qui arrive à la fin de l’examen de l’article 9 montre à quel point le regard que vous portez sur les modifications est biaisé. Seule l’ACOSS va commettre ce rapport, qui suivra de quelques mois seulement celui que vous venez de réaliser, madame Bulteau. Bref, on persiste à ne pas agir concrètement et à différer ...

Je veux souligner la concomitance entre la suppression de cet allégement de charges et le flou qui plane actuellement sur l’aide directe à la création d’entreprises du fait de l’application très compliquée de la loi NOTRe, qui prive les départements de leurs compétences en matière économique, sans que les intercommunalités ou les régions aient ...

Je suis en total désaccord avec cet amendement, non que je ne veuille pas que l’on soutienne les quartiers prioritaires de la ville, mais parce que je ne comprends pas la discrimination consistant à flécher le renforcement de l’accompagnement sur des quartiers prioritaires urbains alors que des zones rurales sont extrêmement fragilisées sur le ...

Ce n’est pas nous qui opposons la ville à la campagne, c’est vous ! Cet amendement en est la preuve. En outre, monsieur le secrétaire d’État, l’application de l’article 40 n’est manifestement pas tout à fait homogène selon que les amendements proviennent de notre bord ou du vôtre.

Nous devons tous prendre acte de l’illogisme dans lequel s’installent le Gouvernement et le rapporteur. On vient de nous expliquer, d’une part, qu’il n’était pas question d’opposer ville et campagne, et, d’autre part, qu’un dispositif plus favorable est légitime pour les quartiers urbains défavorisés et ne l’est pas pour les zones rurales défav...

Il concerne la collecte du lait en zones de montagne. Nous en avons longuement discuté en commission : il consiste à alléger les charges pesant sur les opérations de collecte, dès lors qu’elles sont réalisées dans ces zones. L’amendement vise en effet à compenser les surcoûts qui s’appliquent in fine aux producteurs exerçant leur activité dans...

Je tombe en effet de mon banc lorsque j’entends M. le secrétaire d’État dire que les zones de montagne en France ne sont pas identifiables..

… alors que nous venons de passer quinze jours, dans ce même hémicycle, à examiner le projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne. À l’entendre, il faudrait donc embaucher des fonctionnaires pour localiser la montagne dans notre pays !

Mais nous rêvons ! Ce que nous voulons dire, c’est que l’agriculture, a fortiori en zones défavorisées, a besoin de mesures compensatrices compte tenu du surcoût engendré par la localisation des exploitations concernées dans ces zones. J’ajoute que ces amendements identiques vont être rejetés pour des raisons absolument fallacieuses. Dans le c...

J’entends donc, de manière très claire, qu’après les débats – que nous avons voulu consensuels – que nous avons eus sur le projet de loi montagne, le Gouvernement ne prend pas en compte le handicap naturel de l’agriculture, qui souffre par ailleurs de manière affreuse, ce qui met en péril de nombreuses productions.

Monsieur le président, madame la ministre des affaires sociales et de la santé, madame la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, mes collègues rapporteurs, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, ayant pris très à coeur la mission de...

Or, dans le même temps, le montant du versement de la branche AT-MP à la branche maladie, au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles, connaît une augmentation continue depuis près de vingt ans. Pour la troisième année consécutive, il atteint le chiffre symbolique de 1 milliard d’euros, sans que vo...

Nombre des personnes que j’ai auditionnées ont exprimé leur inquiétude quant à l’importance de la hausse de ce versement. Ils ont notamment insisté sur la nécessité de rendre plus objectifs et plus transparents les critères utilisés pour arriver à ce montant particulièrement élevé. Cette ponction systématique altère la rigueur de la gestion de ...

J’ajoute que la branche revendique, à juste titre, des moyens efficaces pour lutter contre le phénomène de sous-déclaration qui justifie votre décision d’opérer un transfert de 1 milliard. Il s’agit notamment de mener des actions de sensibilisation active des salariés et des employeurs, en particulier dans les nombreuses PME et TPE de notre pay...

J’ai déposé à nouveau le même amendement en vue de la séance publique, ainsi qu’une proposition de repli fixant de manière tout aussi arbitraire le montant de la ponction à 500 millions. Je souhaite ainsi lancer un vrai débat, ici, au Parlement, quant à la place et au rôle de cette branche dans l’équilibre global des comptes. Surtout, nous devr...

Ce constat est alarmant, car la capacité des services de santé au travail à assumer l’ensemble des missions qui leur sont dévolues par le code du travail est compromise. Afin d’y remédier, le statut de collaborateur médecin a été créé par la loi du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du travail, puis réformé par la loi du ...