Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
(Présentation)

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, avant de lire les quelques lignes que j’ai préparées au sujet de la branche accidents du travail et maladies professionnelles – la branche AT-MP –, per...

…contre l’opposition dans son ensemble, contre le candidat à l’élection présidentielle qui vient d’être désigné et contre le Sénat.

Je m’étonne d’ailleurs que des ministres de la République puissent parler ainsi de l’autre chambre du Parlement français, en mettant en cause tant son fonctionnement que la légalité des mesures qu’elle a introduites en première lecture du PLFSS.

Cela me paraît de très mauvais aloi lorsqu’on prétend défendre les institutions et oeuvrer en faveur d’une meilleure appréciation de ces dernières par nos concitoyens. Mme la ministre a produit un grand effet de communication en annonçant la résorption du déficit de la Sécurité sociale…

…en omettant volontairement de parler du Fonds de solidarité vieillesse et de la réalité du « trou de la Sécu », qui s’élève aujourd’hui à 156 milliards d’euros. Elle a également omis de dire que, sur bon nombre de territoires, l’accès aux soins est tellement inégalitaire que nos concitoyens se sentent totalement abandonnés, et de parler de tou...

Chers collègues de la majorité, vos propos relèvent donc de la caricature. Mais je pense que les Français seront juges de la façon dont vous manipulez les temps de parole qui vous sont impartis dans cet hémicycle.

Cette année encore, le PLFSS ne comportait aucune mention de cette branche, hormis l’article obligatoire relatif à l’objectif global de dépenses, ce que l’on peut regretter. M. Gérard Dériot, rapporteur au Sénat pour la branche AT-MP, et moi-même avons souhaité soulever au cours des débats la question de l’utilisation de l’excédent de cette br...

…pour rappeler que la branche AT-MP a fait des efforts importants pour parvenir à un solde excédentaire : le taux de cotisation AT-MP des entreprises a ainsi fait l’objet de relèvements successifs depuis 2011. Il me semble donc que ces efforts financiers devraient aujourd’hui être mis à profit pour améliorer la politique de prévention des risqu...

Monsieur le président, madame la ministre des affaires sociales et de la santé, madame la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, mes collègues rapporteurs, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, ayant pris très à coeur la mission de...

Or, dans le même temps, le montant du versement de la branche AT-MP à la branche maladie, au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles, connaît une augmentation continue depuis près de vingt ans. Pour la troisième année consécutive, il atteint le chiffre symbolique de 1 milliard d’euros, sans que vo...

Nombre des personnes que j’ai auditionnées ont exprimé leur inquiétude quant à l’importance de la hausse de ce versement. Ils ont notamment insisté sur la nécessité de rendre plus objectifs et plus transparents les critères utilisés pour arriver à ce montant particulièrement élevé. Cette ponction systématique altère la rigueur de la gestion de ...

J’ajoute que la branche revendique, à juste titre, des moyens efficaces pour lutter contre le phénomène de sous-déclaration qui justifie votre décision d’opérer un transfert de 1 milliard. Il s’agit notamment de mener des actions de sensibilisation active des salariés et des employeurs, en particulier dans les nombreuses PME et TPE de notre pay...

J’ai déposé à nouveau le même amendement en vue de la séance publique, ainsi qu’une proposition de repli fixant de manière tout aussi arbitraire le montant de la ponction à 500 millions. Je souhaite ainsi lancer un vrai débat, ici, au Parlement, quant à la place et au rôle de cette branche dans l’équilibre global des comptes. Surtout, nous devr...

Ce constat est alarmant, car la capacité des services de santé au travail à assumer l’ensemble des missions qui leur sont dévolues par le code du travail est compromise. Afin d’y remédier, le statut de collaborateur médecin a été créé par la loi du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du travail, puis réformé par la loi du ...