Déontologie droits et obligations des fonctionnaires

Cet amendement tend à supprimer, à la fin de l’alinéa 6, les mots : « ne relevant pas du secteur concurrentiel ». Il propose ainsi de maintenir le droit en vigueur, qui autorise un fonctionnaire à donner des consultations, à procéder à des expertises et à plaider en justice au profit d’une personne publique relevant du secteur concurrentiel, te...

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 9. La présence d’un référent déontologue, chargé d’apporter à l’agent tout conseil utile au respect des obligations et principes déontologiques qui lui incombent, risque de porter atteinte au rôle hiérarchique du chef de service, lui-même garant du respect de ces obligations au sein du service placé sous...

Trente ans après la loi du 13 juillet 1983, le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires entend adapter le statut général de la fonction publique afin, d’une part, d’appliquer les dispositifs de prévention des conflits d’intérêts définis par le projet de loi sur la transparence de la vie publique, et...

Monsieur le président, je présenterai simultanément cet amendement, no 115 deuxième rectification, et l’amendement no 113 rectifié à l’article 11 quinquies. Il s’agit ici de compléter la liste de priorités prévues par l’article 60 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 en y ajoutant la priorité liée à la situation des agents qui demandent leur ...

Monsieur le président, je crois que Mme Bareigts avait elle aussi précisé qu’elle défendait cet amendement en même temps que l’amendement no 40 deuxième rectification. Je tiens également à rappeler que, si Mme Sage et M. Tuaiva ne sont pas là pour défendre l’amendement identique, no 51 rectifié, qu’ils avaient déposé, c’est qu’ils ont dû parti...