Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 71)
Les amendements d'Audrey Linkenheld
Les interventions de Audrey Linkenheld sur ce dossier
86 amendements trouvés
12/01/2015 — Amendement N° SPE702 au texte N° 2447 - Après l'article 33 (Adopté)
M. Caullet, Mme Erhel, M. Belot, Mme Berger, Mme Françoise Dumas, M. Blein, Mme Laclais, M. Sirugue, Mme Errante, M....
I. Substituer au II de l'article L. 32‑1 du code des postes et des communications électroniques le texte suivant : « II. Dans le cadre de leurs attributions respectives, le ministre chargé des communications électroniques et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes prennent, dans des conditions objectives et tra...
12/01/2015 — Amendement N° SPE730 au texte N° 2447 - Article 62 (Adopté)
M. Caullet, Mme Tolmont, M. Belot, Mme Berger, M. Blein, Mme Bourguignon, M. Bricout, M. Bridey, Mme Capdevielle, M....
A l'alinéa 2, après les mots : « est soumise à l'autorisation », rédiger comme suit la fin de la phrase : « du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale compétent. » Exposé sommaire : L'article 62 prévoit que des dispositifs publicitaires de très grande taille puissent être instal...
12/01/2015 — Amendement N° SPE1148 au texte N° 2447 - Article 12 (Tombe)
Mme Linkenheld, M. Arnaud Leroy, Mme Laclais, M. Laurent, Mme Khirouni, M. Kemel, Mme Maquet
A l'alinéa 8, après le mot« prestation », insérer les mots : « lorsqu'elle n'est pas liée à une procédure judiciaire ou une procédure civile d'exécution ». Exposé sommaire : La tarification relative aux prestations des huissiers de justice distingue clairement les activités concurrentielles, pour lesquelles il existe une liberté des prix,...
12/01/2015 — Amendement N° SPE1138 au texte N° 2447 - Article 14 (Rejeté)
Mme Linkenheld, M. Arnaud Leroy, Mme Laclais, Mme Gaillard, Mme Khirouni, M. Laurent, M. Franqueville, M. Kemel, Mme...
Au troisième alinéa, les mots « d'assurance » sont supprimés. Exposé sommaire : L'alinéa 1er de l'article 4 de la loi du 25 ventôse an XI tel qu'il résulte du projet de loi impose notamment à toute personne sollicitant son installation de justifier notamment de conditions d'assurance. Cet ajout est inutile dans la mesure où les notaires ont ...
08/01/2015 — Amendement N° SPE737 au texte N° 2447 - Après l'article 25 (Irrecevable)
M. Caullet, Mme Linkenheld, M. Belot, Mme Berger, M. Blein, Mme Bourguignon, M. Bricout, M. Bridey, Mme Capdevielle, ...
Après l'alinéa 3, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : "3° Créer un contrat dénommé "bail réel solidaire", afin de préciser les conditions d'application de l'article L329-1 du code de l'urbanisme tel qu’il résulte de la loi n° 2014–366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové." Après l’article 25, il est introdu...
08/01/2015 — Amendement N° SPE1101 au texte N° 2447 - Après l'article 25 (Irrecevable)
Mme Linkenheld
Après l’article 25, il est introduit un article ainsi rédigé : « Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnanc, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure de nature législative propre à créer un contrat de bail de longue d...
