Les interventions de Audrey Linkenheld sur ce dossier
42 amendements trouvés
06/10/2015 — Amendement N° CE44A au texte N° 3096 - Après l'article 7 (Adopté)
M. Goldberg, M. Pupponi, Mme Linkenheld, Mme Maquet, M. Bies, M. Pellois, M. Laurent
Le premier alinéa du A du I de l'article 199novovicies du code général des impôts est complété par la phrase suivante : « La durée minimale choisie par le contribuable ne prend pas en compte la période pendant laquelle, le cas échéant, le contribuable loue le bien à l'un de ses descendants. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d...
06/10/2015 — Amendement N° CE42A au texte N° 3096 - Après l'article 20 (Adopté)
Mme Linkenheld, M. Goldberg, M. Laurent, M. Pupponi, Mme Maquet, Mme Fabre, M. Pellois, M. Potier, M. Jibrayel
L'article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : I. – Le I est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du I, après le mot : « programmes », sont insérés les mots : « avec ou sans travaux ». 2° À la première phrase du deuxième alinéa, après les mots « programme de », le mot « co...
