Les interventions de Audrey Linkenheld sur ce dossier
42 amendements trouvés
06/10/2015 — Amendement N° CE41A au texte N° 3096 - Après l'article 20 (Irrecevable)
Mme Linkenheld
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
06/10/2015 — Amendement N° CE43A au texte N° 3096 - Après l'article 7 (Adopté)
M. Goldberg, M. Pupponi, Mme Linkenheld, Mme Maquet, M. Bies, M. Pellois, M. Laurent
Après l'article 683bis du code général des impôts, il est inséré un article 683ter ainsi rédigé : « Art. 683 ter. – Le vendeur de tout bien immobilier assujetti aux droits de publicité foncière est également assujetti à une contribution de solidarité urbaine, dès lors que la valeur de la transaction effectuée est supérieure à un prix de référe...
