Projet de loi de finances pour 2016

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du I septies de l'article 1466 A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application exclusive de la présente exonération, lorsque la limite d'un quartier correspond à une voie publique, les établissemen...

I. – À l'alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « demandeur », insérer les mots : « , lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €, ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9. III. – En conséquence, compléter l'alinéa 12 par les mots : « , lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 € ». IV. – En conséquence, substi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article introduit par le Sénat. En accentuant le taux d'abattement du dispositif d'investissement locatif dit « Borloo ancien », et en élargissant son domaine d'application aux zones les moins tendues en offres de logements, cet article ne permet pas d'augmen...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le II de l'article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié : « A. – Le 7° est ainsi modifié : « 1° La première phrase est ainsi modifiée : « a) Les mots : « avant le 31 décembre 2011 et » sont supprimés et l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 » ; « b) Aprè...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article introduit par le Sénat qui augmente de 30 à 50 % l'exonération de la valeur de la résidence principale de l'assiette de l'ISF. Cette augmentation va à l'encontre de la solidarité et de la justice fiscale.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le IIbis de l'article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le II bis de l'article L. 3211‑7 du code de la propriété générale des personnes publiques introduit dans le projet de loi actualisant la pr...

Rétablir l'article 21ter ainsi rédigé : Le II bis de l'article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le IIbis de l'article L. 3211‑7 du code de la propriété générale des personnes publiques introduit dans le projet de loi actualisant la programmation ...

I. – Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du I septies de l'article 1466 A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application exclusive de la présente exonération, lorsque la limite d'un quartier correspond à une voie publique, les établissements situés sur cha...

Au premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts, les mots : « ou par l'intermédiaire de revendeurs qui sont tenus de s'approvisionner en tabacs manufacturés exclusivement auprès des débitants désignés ci-dessus » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de mettre en œuvre les recommandations du rap...

L'article 569 du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre en place une traçabilité indépendante des produits du tabac pour mettre fin au commerce parallèle de ces produits. Il permettra de mettre en œuvre les recommandations du rapport de Frédéric Barbier sur l'avenir des buralistes. Comme le...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'intitulé du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier est ainsi rédigé : « Impôt citoyen sur le revenu » ; 2° Avant la section I du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier, est insérée une section 0A ainsi rédigée : « Sect...

Après l'alinéa 70, insérer les deux alinéas suivants : « 19° bis Après le deuxième alinéa de l'article L. 2334‑18‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'une commune durant la mise en œuvre d'une convention pluriannuelle prévues aux articles 10 et 10‑3 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la...

Après l'alinéa 70, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 19°bis Après le deuxième alinéa de l'article L. 2334‑18‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'une commune durant la mise en œuvre d'une convention pluriannuelle prévues aux articles 10 et  10‑3 de la loi n°2003‑710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la vil...

Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Les emplois d'avenir se sont imposés comme une solution pour lutter contre le chômage des jeunes qui connaît une baisse significative depuis le lancement du dispositif. L'accompagnement du jeune en emploi d'avenir, de la négociation de son contrat au suivi de son parcours, est un élém...

Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le réseau des missions locales (ML) et des permanences d'accueil, d'information et d'orientation est chargé d'informer, d'orienter et de mettre en œuvre des parcours personnalisés d'insertion au profit des jeunes confrontés à des difficultés d'ordre social ou professionnel, notamment ...

Après l'article 1384 du code général des impôts, insérer un nouvel article ainsi rédigé : « Les constructions neuves ou réhabilitées affectées à l'habitation principale sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans à compter de l'année qui suit celle de leur achèvement lorsqu'elles sont louées en ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Après le treizième alinéa de l'article L. 301‑5‑1‑1, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Dans les cas mentionnés au présent article, par dérogation aux dispositions du III de l'article L. 1331‑29 du code de la santé publique, l'astreinte prévue au III de l'article L....