Égalité et citoyenneté

Si la solidarité ne passe pas par la construction effective, elle doit au moins passer par la sanction financière. C’est la raison pour laquelle nous sommes aussi opposés à toute baisse des objectifs de rattrapage ou à tout étalement dans le temps. Atténuer l’objectif théorique, c’est forcément se priver des prélèvements ou des majorations dus ...

C’est pourquoi la commission spéciale a voulu, en nouvelle lecture, rétablir pour le titre II l’esprit de la première lecture. Au final, nous arrivons, je crois, à un texte dont nous pouvons être fiers et qui sera, pour ce quinquennat en tout cas, la dernière pierre à l’édifice que la gauche a bâti depuis 2012 au service d’une politique en fav...

Je rappelle à M. Cherki que le Gouvernement a fait deux choses pour encadrer les loyers – cela intéresse non seulement Paris, mais aussi d’autres villes, comme Lille, qui sera concernée à la fin de l’année. Par un décret d’août 2012, renouvelé depuis, il a encadré les loyers à la relocation. Et il a aussi eu le courage politique de prendre un...

Je salue l’arrivée parmi nous de Mme la ministre du logement et de l’habitat durable. Cet amendement porte sur la sous-occupation, dont la définition réglementaire dans le code de la construction et de l’habitation n’est pas, on le sait, n’est pas exactement la même que celle utilisée par l’INSEE, ce qui crée un certain nombre de difficultés, ...

L’objectif de cet amendement est d’encourager et d’homogénéiser les démarches de concertation avec les habitants dans le cadre de l’élaboration de plans locaux d’habitat. Il s’agit non pas de rendre obligatoire la concertation, qui est déjà possible, mais de préciser les conditions de son déroulement, car elle favorise l’appropriation par les h...

Nous sommes toujours très chagrinés par le recours aux ordonnances. Nous avons par ailleurs entendu à plusieurs reprises la ministre prendre l’engagement de nous associer à ce sujet. Nous considérons toutefois que nous avons suffisamment traité la question de l’habitat indigne il y a deux ans dans le cadre de la loi ALUR. Il est donc préférabl...

Je le retire car il n’a plus d’objet dès lors que nous avons trouvé un accord permettant aux représentants des territoires de se fixer des objectifs adaptés aux besoins sous le regard plus ou moins bienveillant mais toujours vigilant du préfet et que nous avons acté le principe de cette commission de désignation commune réunissant bailleurs, ré...

Cet amendement vise à intégrer aux commissions de médiation – Comed – créés par la loi instituant le droit au logement opposable – DALO – certains acteurs qui n’y sont pas aujourd’hui, en particulier des représentants désignés par des associations nationales ou des fédérations nationales de défense du droit au logement ou de lutte contre les ex...

Comme vous avez pu le constater, je défends un amendement inspiré par Mme Carlotti, dont chacun connaît l’engagement en faveur du logement des personnes défavorisées. Il m’avait semblé – mais je n’en suis pas tout à fait certaine – qu’elle tenait à la désignation de représentants des associations nationales, pour éviter des « situations de pres...

J’interviens très rapidement car le titre II relatif à la mixité sociale et à l’égalité des chances dans l’habitat nous attend… Le présent amendement vise à généraliser la procuration par voie électronique. La transmission des procurations par voie électronique existant déjà pour les Français de l’étranger, je propose de la généraliser à tous ...

Une fois n’est pas coutume, j’irai dans le sens de Mme la ministre et à contre-courant du rapporteur. Cette mesure risque, comme Mme la ministre l’a souligné, de modifier radicalement la manière dont les commissions travaillent, et de créer une autre difficulté. Nous avons souvent évoqué la question de la répartition territoriale des demandeurs...

Comme vient de le dire Marie-George Buffet, nous sommes un certain nombre à considérer qu’il vaut mieux supprimer cet article. Nous sommes favorables au dispositif « meilleurs bacheliers », dès l’instant où il concerne des filières déjà sélectives. Mais nous sommes opposés à son extension à des filières non sélectives, car nous considérons que ...

Je serais assez tentée de le maintenir également, mais je voudrais poser auparavant une question à notre rapporteur général. Il a l’air de nous indiquer dans son exposé général que l’on s’en tiendrait au dispositif « meilleurs bacheliers », tel qu’il a été voté dans la loi relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, et qu’on y ajoute...

J’aimerais savoir comment cela s’articule concrètement. Cela veut-il dire les meilleurs sont d’abord choisis en fonction de leurs résultats puis que, parmi ces meilleurs, une préférence est donnée aux boursiers ?

C’est ce que j’ai compris à l’oral. Mais dans l’exposé sommaire de votre amendement, monsieur Hammadi, le deuxième tiret concerne bien les filières non sélectives et non pas les filières sélectives.

Je me suis moi aussi interrogée sur les conséquences de cet amendement gouvernemental quand j’ai constaté qu’il revenait sur des dispositions que nous avions votées dans la loi réformant le droit d’asile. Il serait opportun, madame la ministre, que vous rappeliez à chacun les conséquences qu’emporte l’inscription au répertoire du parc locatif ...

Un récent rapport du Conseil général de l’environnement et du développement durable a pointé le manque de lisibilité de la stratégie des organismes HLM qui font partie d’un même groupe, mais sont tenus de réaliser séparément leurs conventions d’utilité sociale. Nous proposons que, dorénavant, tout groupe gérant plus de 100 000 logements – on sa...

Il s’agit encore une fois de reprendre une suggestion formulée par le conseil général de l’environnement et du développement durable. Dans l’un de ses rapports, cette instance avait mis en évidence les difficultés causées par le fait que les conventions d’utilité sociale ne font pas forcément le lien entre les engagements des bailleurs et la so...

L’objectif visé par cet amendement est de faire en sorte que dans les CUS, les organismes HLM mentionnent davantage leurs démarches participatives – pas nécessairement celles liées aux réhabilitations nécessitant une concertation réglementaire, car elles y figurent déjà, mais plutôt d’autres démarches participatives qu’ils pourraient mettre en ...

Cet amendement vise à préciser qu’ « un bilan régional des conventions d’utilité sociale est présenté tous les trois ans en comité régional de l’habitat et de l’hébergement. »