Les amendements de Audrey Linkenheld pour ce dossier
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Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics, madame la présidente de la commission des affaires économiques, mes chers collègues, nous sommes saisis, ce matin, des conclusions de la commission mixte paritaire – CMP – chargée d’examiner les dispositions restant en discussion du projet de loi ratif...
Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires économiques, chers collègues, nous sommes aujourd’hui réunis pour examiner le projet de loi no 4047 qui tend à ratifier deux ordonnances récentes, l’une du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, l’autre du 25...
Avis favorable. Cet amendement est une bonne nouvelle pour les non-professionnels, notamment les associations, les comités d’entreprise, les syndicats de copropriétaires, qui pourront bénéficier de la protection offerte aux consommateurs. Nous nous étions également interrogés sur les collectivités territoriales, dont le statut peut être un peu...
La commission n’a pas eu l’occasion d’examiner cet amendement. À titre personnel, cependant, j’y suis favorable, pour les raisons qui viennent d’être explicitées. Ce dispositif est dans l’intérêt non seulement des établissements de crédit – du moins ceux d’entre eux qui n’avaient pas opéré, entre guillemets, le « bon choix » –, auxquels il lais...
